L'habitat permanent

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 27 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 16/10/2017

  • de COURARD Philippe
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Je sollicite Madame la Ministre concernant l’habitat permanent car j’ai eu connaissance de certaines situations problématiques entre d’une part des communes et d’autre part des citoyens ayant leur résidence en zone de loisirs.
  
  La problématique est simple ; les communes veulent assainir certaines de ces zones de loisirs/zones d’habitat permanent et proposent un dédommagement aux habitants afin qu’ils quittent leur caravane et se relogent autre part.
  Jusque-là, tout va bien dans le meilleur des mondes. Si ce n’est que certaines de ces habitations en question ne sont pas des caravanes mais des maisons en dur et que les sommes proposées par les communes sont dérisoires voire risibles.
  
  Je me demande donc quelle solution apporter à ces personnes qui ont investi toutes les économies d’une vie dans leur habitation et à qui on propose une dizaine de milliers d’euros pour qu’ils quittent leur lieu de résidence ?
  
  Quelle est la latitude de Madame la Ministre par rapport à ces pratiques et que compte-t-elle faire ? De plus, j’insiste sur le fait d’agir vite car les communes exercent des pressions considérables sur les habitants pour les pousser à partir.

• Réponse du 06/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Quelles sont les solutions à apporter aux habitants permanents qui ont investi dans un bien représentant une certaine valeur et pour lesquelles l’allocation d’installation semble dérisoire.
  Tout d'abord, il faut savoir que le Plan HP, parmi les habitants permanents, cible des publics prioritaires : les ménages en situation de mal logement, les familles, les personnes âgées isolées.
  Certains habitants permanents ont la chance d’habiter un beau chalet, mais la réalité du Plan HP, ce sont aussi des habitations particulièrement dégradées, des caravanes exigües dans lesquelles s’entassent parfois 5 personnes. Ce sont ces ménages qui en première ligne sont sensibilisés par les travailleurs sociaux en vue d’un relogement. La décision finale leur appartient toutefois, les départs étant volontaires.
  
  Le Plan HP cible aussi des équipements prioritaires :
  - Les « campings » non reconnus, car ils échappent à tout contrôle et les abus à l’égard des habitants permanents y sont fréquents (tarifs prohibitifs, rétention ou droit de regard sur le courrier, menaces d’expulsion directe…) ;
  - les campings reconnus et terrains de caravanage qui doivent retrouver leur finalité touristique : les pressions sur les habitants permanents y sont généralement le fait des exploitants, car ces derniers craignent pour l’image de leur équipement ou pour leur agrément ;
  - les parcs résidentiels situés en zone inondable d’aléa élevé : la dangerosité pour les occupants et les services de secours n’y est pas illusoire et il est exact que le relogement y est généralement présenté comme la seule alternative possible.
  
  Pour ceux qui ont la chance d’avoir pu acquérir un beau chalet, hors camping et hors zone inondable, il est par contre exact qu’un relogement semble une solution peu appropriée.
  
  Une réflexion liée à l’aménagement du territoire sur le devenir de ces équipements est initiée depuis de nombreuses années, mais n’est pas finalisée à ce jour. Outre l’impact direct lié à l’aménagement du territoire et à une vision wallonne qui souhaiterait éviter l’éparpillement de la fonction d’habitat, les enjeux financiers liés à la remise aux normes de ces équipements sont conséquents et quelque peu dissuasifs pour les pouvoirs publics, sans compter que les habitants permanents seraient aussi confrontés à des frais directs pour se brancher sur les réseaux publics d’impétrants.
  
  Par ailleurs, Philippe Dodrimont a exposé son rapport au sein de la Commission de l'action sociale ce 24 octobre. À l'issue de cet exposé, il a été convenu que « chaque groupe retourne avec ses réflexions et revenienne peut-être lors de la prochaine séance de commission et voir si l'on penche sur l'élaboration d'un groupe de travail formel ou informel. »
  
  Pour terminer, je me permets questionner l'honorable membre sur ces communes qui « exercent des pressions considérables sur les habitants pour les pousser à partir ». Qui sont-elles ? L’adhésion au Plan HP engage chaque commune à adopter une approche respectueuse des personnes qui vivent en habitat permanent. Sauf cas particulier, il s’agit d’encourager les départs sur une base volontaire. Je souhaiterais dès lors identifier précisément ces communes qui ne respectent pas leurs engagements initiaux afin de leur adresser un rappel à l’ordre.