Le financement des chiens d'assistance

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 30 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/10/2017

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Madame la Ministre m’informait récemment que l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé relatives à l'aide individuelle à l'intégration avait été publié le 19 juin 2017 et a pris ses effets le 19 juillet dernier.
  
  Par cet arrêté, l’AViQ peut octroyer un montant d'intervention forfaitaire de 3 000 euros TVAC pour l'achat et le dressage du chien d'aide, ainsi que pour la formation du demandeur.
  
  Le montant octroyé pour les chiens guide est lui de 5 000 euros TVAC. Qu’est-ce qui permet de justifier cette différence de traitement ?
  
  Enfin, elle m’indiquait que le remboursement des chiens d’alerte ne pourrait pas se faire dans le champ de reconnaissance de l’AViQ. En effet, l’aide individuelle à l'intégration est définie comme « les produits d'assistance, les prestations de services et les aménagements, destinés à compenser le handicap ou à prévenir son aggravation » selon l'article 784 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.
  
  Dès lors, qu’en est-il des chiens écouteurs pour personnes sourdes, des chiens d'éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques, des chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale ?
  
  Elle justifiait l’octroi du subside pour les chiens d’aide parce qu’il est scientifiquement prouvé qu'il n'existe pas d'aide technique capable de suppléer l'ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Il semblerait, toujours d’après sa réponse, que cet état de fait ne peut être généralisé à l'ensemble des différents types d'aides animalières précitées dont l'efficacité scientifique ne serait pas prouvée.
  
  Il y a plusieurs mois, lors de ma première demande à son prédécesseur pour la généralisation des subventions, celui-ci m’affirmait : « l'AWIPH ne dispose pas de conclusions scientifiques et pluridisciplinaires suffisantes qui lui permettent aujourd'hui de statuer sur l'apport du chien d'assistance autre que le chien-guide et d'envisager une intervention dans le cadre de l'aide matérielle individuelle. »
  
  Nous savons qu’aujourd’hui, les chiens d’aide sont également remboursés. Dès lors, Madame la Ministre envisage-t-elle de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré comme une aide matérielle individuelle ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Tout d’abord, je rappelle que l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension de l’intervention financière aux chiens d’aide et non plus aux seuls chiens-guides a été le fruit d’une large consultation des acteurs de terrain :
  - Les structures agréées par l’AViQ pour le dressage de chiens d’assistance (Mila, Os’Mose) ;
  - Dyadis : structure « historique » maintenant reconnue par l’AViQ ;
  - La Belgian Assistance Dog Federation : fédération reconnue par l’International Guide Dog Federation (pour les chiens guides) et par l’Assistance Dog Europe – ADEU (pour les chiens d’aide) ;
  - L’Ambassade du Chien : nouvelle structure également reconnue par l’AViQ pour le dressage de chiens d’aide.
  
  L'honorable membre m’interroge sur la différence de montant forfaitaire octroyé par l’AViQ entre les chiens guides (5 000 euros T.V.A.C) et les chiens d’aide (3 000 euros TVAC). Le montant d’intervention pour chiens d’aide en vigueur depuis le 19 juillet 2017 a été validé par la fédération et les associations consultées. Celles-ci reconnaissent que la formation spécifique pour les chiens d’aide est moins longue que pour les chiens-guides. Lors de l’instruction de ce dossier, le coût du chien d’aide, formation comprise, a été estimé à 3 000 euros.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre m’interroge sur l’absence d’intervention pour les chiens écouteurs pour personnes sourdes, les chiens d'éveil pour personnes souffrant de troubles autistiques et les chiens sociaux pour personnes souffrant de déficience mentale. Lorsque mes services ont mené le travail de révision de la règlementation afin d’étendre le champ d’intervention de l’AViQ pour les chiens d’assistance, la limitation du remboursement aux chiens d’aide pour personnes à mobilité réduite - venant s’adjoindre à celle prévue pour les chiens guide - était unanimement partagée. Il est en effet scientifiquement prouvé qu’il n’existe pas, pour leur titulaire, des aides techniques capables de suppléer l’ensemble des actions utiles qui peuvent être réalisées par ces chiens. Cet état de fait ne peut être généralisé à l’ensemble des différents types d’aides animalières. Dès lors, pour les personnes en situation de handicap qui ne sont pas concernées par les chiens guides et les chiens d’aide, une aide peut s’envisager autrement. Ensuite, il faut savoir que les chiens d’aide constituent une grande majorité des chiens d’assistance. Peu de structures en Belgique se lancent dans le dressage de chiens visant à rencontrer d’autres situations de handicap. Celles qui s’y essayent le font davantage à titre expérimental. Enfin, je me permets de préciser que ces réflexions ont été menées tenant compte du cadre budgétaire qui, comme elle le sait, n’est pas extensible. Je précise également qu’en accord avec les associations, il a été décidé qu’une phase d’analyse, tant quantitative que qualitative, de la nouvelle réglementation (31/5/2017) serait menée avant tout éventuel élargissement à d’autres types de chiens.
  
  Enfin, l'honorable membre souhaite savoir si j’envisage de mener une étude pour vérifier que l’apport d’autres chiens d’assistance peut également être considéré comme une aide matérielle individuelle. Comme mentionnés en réponse aux précédentes questions parlementaires de l'honorable membre, les travaux de mes services pour ce qui a trait aux chiens d’assistance se sont divisés en deux phases successives. La 1re phase a concerné le subventionnement. La 2e phase concerne spécifiquement les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance. Mes services travaillent actuellement sur cette 2e phase suite à la clôture de la 1re phase par l’adoption, le 31 mai 2017, de l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) et relatif à l’extension du champ d’intervention financière de l’AViQ dans le cadre de l’aide individuelle à l’intégration.
  
  Je reste bien entendu attentive aux résultats de ces expériences.