La simplification administrative pour les acteurs économiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 31 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/10/2017

  • de LEFEBVRE Bruno
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  La Déclaration de politique régionale indique une volonté de simplification radicale de la vie administrative des acteurs économiques.
  
  Dès lors, le principe de confiance permettra de remplacer les contrôles systématiques par des contrôles aléatoires plus ciblés.
  
  Toujours selon la Déclaration de politique régionale, les services régionaux auront pour objectifs d’identifier, dès l’introduction d‘une demande auprès d’une entité administrative, un point de contact unique.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’éclaircir sur ce point ?
  
  Comment seront organisés ces contrôles ?

• Réponse du 30/10/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Nos entreprises wallonnes ont en effet clairement affirmé la nécessité de simplifier les démarches qu’elles entreprennent vis-à-vis de l’administration, la complexité de certaines démarches pouvant constituer un frein à l’octroi d’aides auxquelles elles peuvent prétendre.
  
  Aujourd’hui, une partie des aides aux entreprises ont été dématérialisées ; la demande d’octroi, le suivi et le paiement des chèques-entreprises sont électroniques et le principe de confiance a priori est appliqué. Mais nous devons poursuivre nos efforts en ce sens.
  
  Le plan Ensemble simplifions 2016-2020 dont j’assure le pilotage réaffirme cette volonté de simplifier les démarches administratives envers les acteurs économiques. En effet, le plan Ensemble simplifions s’appuie sur deux lignes de force stratégiques : le renforcement de l’orientation usagers, c’est-à-dire transformer la culture administrative en une culture de services auprès de chaque public cible, dont bien sûr les entreprises, et le développement de l’administration 4.0, qui propose de développer fortement les services numériques.
  
  En tant que Ministre de la Simplification administrative, je serai particulièrement attentive à ce que les outils technologiques contribuent à faciliter au quotidien la vie de nos usagers.
  
  Le développement du guichet unique « Espace personnel » constitue un de ces outils. Développé par eWBS, il permettra aux entreprises de gérer entièrement leurs démarches en ligne, de connaître l’état d’avancement de leur dossier et de s’identifier de façon forte via leur carte électronique. Aujourd’hui, les fonctionnalités de Mon espace ont été développées et nous pourrons y intégrer des démarches pour les entreprises.
  
  La pleine efficacité de Mon espace s’appuie en outre sur des échanges de données authentiques entre administrations afin que l’usager ne doive plus fournir plusieurs fois les mêmes documents. Je veillerai à ce que ces flux soient maintenus et optimalisés.
  
  Le contrat d’administration du Service public de Wallonie ambitionne également de poursuivre la simplification administrative et d’assurer une administration proche de ses usagers. Sur le plan économique, plusieurs projets concernent la simplification administrative pour les usagers.
  
  Ainsi, l’un de ces projets vise à appliquer le principe de confiance a priori en développant la responsabilisation des usagers et le contrôle ciblé a posteriori, en intégrant ces principes dans les textes réglementaires.
  
  Avec mon collègue en charge de l’Économie, nous étudierons la possibilité d’étendre ce mécanisme de confiance à un panel d’aides aux entreprises, sachant que cette démarche requiert une révision des mécanismes de contrôle.
  
  En effet, le principe de confiance soustrait l’entreprise de l’obligation de fournir des pièces justificatives avant l’octroi d’une aide. Le contrôle passe ensuite dans le chef des services d’inspection de l’administration sur base d’une méthodologie qui se veut commune et établie par échantillonnage critique. L’entreprise sera préalablement informée qu’elle peut être contrôlée a posteriori.
  
  Enfin, simplifier l’octroi d’aides aux acteurs économiques implique également de garantir des délais de paiement raisonnables. Un monitoring des délais de paiement en vue d’une réduction au bénéfice des usagers est actuellement établi.