Les expérimentations animales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 151 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/10/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Notre Parlement vient d'adopter une résolution visant à relancer un projet de 2009 concernant la création d'un centre interfédéral afin de promouvoir, voire développer, des méthodes de recherche scientifique qui évitent le recours à l'expérimentation animale.
  
  L'objectif étant de se tourner obligatoirement vers des méthodes qui n'utilisent pas d'animaux lorsqu'elles existent.
  
  On le sait, les expérimentations animales dans le cadre de projets de recherche scientifique sont déjà soumises à l'autorisation préalable d'une commission éthique locale, propre à l'établissement de recherche.
  
  À cet égard, Monsieur le Ministre a dit vouloir assurer, dans son projet de Code du bien-être animal, une indépendance plus forte de l'autorité qui donne le feu vert à l'expérimentation.
  
  En effet, dans ces commissions éthiques locales amenées à valider le projet d'expérimentation, on retrouve parfois le responsable du laboratoire, voire le chercheur.
  
  Aussi, je souhaiterais savoir comment Monsieur le Ministre entend protéger et assurer l'indépendance de ce code.
  
  Qu'en sera-t-il ?

• Réponse du 08/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le chapitre « expériences sur les animaux » du Code wallon du bien-être animal s'inscrira en écho de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux d’expériences. Il s’agit d’un cadre normatif européen qui impose aux États membres que chaque projet d’expérimentation animale soit évalué d’une manière transparente et impartiale, avant toute autorisation.
  
  L’évaluation et l’autorisation des projets sont actuellement réalisées par des commissions d’éthique locales, sous le contrôle de l’administration.
  
  En effet, l’administration accepte actuellement une commission d’éthique locale uniquement si elle garantit qu’elle ne connait aucun conflit d’intérêts dans l’exécution de ses missions. La commission locale doit également veiller à l’impartialité de jugement en prenant en compte l’avis de parties indépendantes de la personne qui introduit une demande d’autorisation. L’administration peut consulter tous les documents relatifs aux travaux des commissions.
  
  Par ailleurs, le dispositif en vigueur contribue à une composition pluridisciplinaire des commissions locales. Chaque commission d'éthique est composée au minimum de sept membres. L'expertise des membres de la Commission garantit une compétence au moins en matière d'éthique, de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, de santé et de bien-être animal ainsi qu'en matière de techniques expérimentales, de direction d'expérience et d'analyse statistique.
  
  Par conséquent, le fait que le chercheur ou le responsable d’un laboratoire se retrouve éventuellement au sein d’une commission d’éthique locale ne porte pas atteinte, en soi, à l’indépendance et à l’impartialité du processus. Au contraire, la présence ponctuelle du chercheur au sein de la commission peut contribuer à une évaluation encore plus circonstanciée et approfondie du projet.
  
  Le Code wallon du bien-être animal vise à parfaire l’indépendance, l’impartialité, la transparence et le contrôle du processus. À cette fin, plusieurs concertations se poursuivent afin de bénéficier des expertises techniques adéquates et de prendre en compte, dans la mesure du possible, le point de vue de chaque acteur intéressé par ce domaine.
  
  Une voie de réflexion actuellement retenue consiste à prévoir une participation active et systématique de l’autorité dans l’ensemble du processus d’évaluation et d’autorisation des projets. En tout état de cause, la rapidité de la procédure administrative actuelle sera garantie.