La création de zones de basses émissions
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 155 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/10/2017
- de MORREALE Christie
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le dimanche 1er octobre, Monsieur le Ministre était sur le plateau de RTL-TVI pour débattre de la qualité de l'air en Wallonie dans l'émission « C'est pas tous les jours dimanche ».
Lors de ce débat, il a avancé une série de mesures pour endiguer les problèmes de pollution en Wallonie.
Il a notamment évoqué un projet de décret sur l'établissement de zones de basses émissions en Région wallonne comme cela va se faire à Bruxelles. Il affirmait que le décret serait en première lecture « bientôt » au Gouvernement.
Peut-il me dire quand le Parlement de Wallonie pourra disposer de ce projet ?
Peut-il nous donner les grandes lignes de ce décret ?
Quelle en est sa philosophie ?
Qu'en est-il de la circulation pour les camions dans ces zones de basses émissions ?
Quels moyens coercitifs compte-t-il mettre en place pour faire respecter ce décret ?
En ce qui concerne sa mise en application, il évoquait 2019. Pense-t-il que ce délai pourra être respecté ?
Pourrait-il nous en donner les différentes étapes ainsi que son calendrier prévisionnel ?
Réponse du 08/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement wallon a pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation en date du 19 octobre dernier.
Limiter fortement les effets néfastes sanitaires et environnementaux des polluants exige en toute logique de s’attaquer à leurs principales sources. C’est ce qu’est devenu au fil du temps le transport sur l’ensemble de notre planète. L’avant-projet de décret offre un cadre pour lutter contre les polluants atmosphériques et les particules fines liés à la circulation des véhicules thermiques. Il contribuera aussi à atteindre les prescrits européens, dont la directive 2284/2016/CE qui impose notamment de réduire de 59 % les émissions de NOx d’ici 2030 par rapport à 2005.
D’une part, ce projet va habiliter le Gouvernement wallon à instaurer lui-même, une ou plusieurs zones de basses émissions sur le territoire de la Région wallonne applicable de façon permanente ou temporaire afin d’améliorer la qualité de l’air.
D’autre part, ce projet va également habiliter les Communes à pouvoir instaurer, de manière permanente ou pour certains moments fixes de la journée, certaines périodes de l’année, une ou plusieurs zones de basses émissions sur les routes communales et régionales qui se trouvent sur leur territoire.
Enfin, en cas de pic de pollution, l’ensemble du territoire wallon sera considéré comme une seule et unique zone de basses émissions.
Dans tous les cas, il revient au Gouvernement de déterminer les véhicules visés, ainsi que la progressivité de l’interdiction de circulation au sein de ces zones en fonction notamment des émissions de polluants.
Ce projet comporte d’autres mesures dont l’objectif est d’améliorer la qualité de l’air en Wallonie. Ainsi, le dispositif prévoit l’interdiction de circulation, et ce, de manière progressive, des véhicules équipés d’un moteur diesel. Ce faisant, à compter du 1er janvier 2030, tous les véhicules équipés d’un moteur diesel, pour les véhicules visés, seront interdits de circulation sur l’ensemble du territoire wallon. En outre, le dispositif prévoit l’interdiction de maintenir le moteur en fonctionnement, quel que soit le type de véhicule, lorsque ce dernier est à l’arrêt.
Après son adoption, ce projet devra faire l’objet d’une consultation des secteurs concernés. Il sera présenté au Parlement de Wallonie dans le courant de l’année 2018.