La reconnaissance des fonctions de spécialiste en aménagement du territoire, urbanisme et qualité architecturale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 32 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/10/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Complémentairement à ma question du 12 octobre 2017 relative à l'état du dossier des fonctions qualifiées, je souhaite aborder spécifiquement la problématique de la reconnaissance des fonctions de spécialiste en aménagement du territoire, urbanisme et qualité architecturale.
  
  Pour ce qui concerne l’aménagement du territoire, il faut du reste repréciser les éléments suivants :
  
  * Actuellement, les rares attachés qualifiés au sein de la DGO4 ne relèvent pas de la fonction de spécialiste en aménagement du territoire.
  * Aucun attaché n’est actuellement qualifié en directions extérieures à la DGO4, alors que près de la moitié des attachés de la DGO4 travaillent au sein de ces directions. Les directions extérieures de la DGO4 jouent un rôle important de référent, tant pour les communes que pour le public, dans une matière complexe, transversale, et dont les enjeux sont multiples et fondamentaux pour l’essor de la Wallonie. La Directrice générale de la DGO4 a d’ailleurs adressé le 1er février 2016 au Ministre en charge de l’Aménagement du territoire un courrier qui souligne que « la complexité des projets menés requiert une expérience certaine pour prendre des décisions mesurées ».  
  * L'appréciation manifestement distincte entre la DGO3 (agents qualifiés pour l’octroi des permis) et la DGO4 (agents non qualifiés pour l’octroi des permis) continue à interpeller. Selon mes informations elle a au demeurant été reconnue lors de la séance du 17 décembre 2015 du Comité intermédiaire de concertation relatif à l’organigramme du SPW.
  * La situation des agents actuels de la DGO4 doit aussi s’envisager au regard de la position prise par le Gouvernement en date du 16 février 2017 de renforcer le personnel de la DGO4, dans le cadre de la mise en œuvre du CoDT, par le recrutement statutaire de 7 agents « qualifiés » relevant de la fiche « Spécialiste en aménagement du territoire ».
  
  Le prédécesseur de Madame la Ministre, en réponse à une question parlementaire, a indiqué en date du 29 mai 2017 que le Gouvernement a adopté, en juillet 2016, deux nouvelles fiches de fonction qualifiée qui sont venues compléter le référentiel de fonction de niveau A, à savoir spécialiste en politique ferroviaire et spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale. (...) Certains membres du personnel, plus ou moins 80 personnes, ont été rattachés à ces nouvelles fiches par leur direction générale et devraient dès lors bénéficier également d’une régularisation.
   
  Des fiches ont ainsi été adoptées par le Gouvernement en date du 21 juillet 2016.
  
  Selon mes informations, une liste de noms des agents répondant aux critères objectifs de ces fiches a aussi été élaborée en vue d’une modification de l’organigramme.
  
  En mai 2017, le Gouvernement a aussi annoncé qu'il avait dégagé des moyens financiers pour régulariser la situation des agents concernés.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur la reconnaissance de ces fonctions qualifiées ?
  
  La régularisation de la situation des agents concernés à la date du 1er janvier 2015 est-elle engagée ?
  
  Quel est son calendrier pour avancer en la matière et mettre un terme à une situation administrative discriminatoire et injustifiée ?
  
  De surcroît, au regard de son initiative du 16 février 2017 de renforcer le personnel de la DGO4, qu’attend le Gouvernement pour finaliser la régularisation des agents en place vu le recrutement en cours de « nouveaux » attachés qualifiés ?

• Réponse du 13/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Sa question est, comme le précise l'honorable membre, liée à celle du 12 octobre 2017 relative à l’état du dossier des fonctions qualifiées, mais porte plus spécifiquement sur la problématique de la reconnaissance des fonctions de spécialiste en aménagement du territoire, urbanisme et qualité architecturale.
  
  Le 21 juillet 2016, le Gouvernement a adopté deux nouvelles fiches de fonction qualifiée qui sont venues compléter le référentiel de fonction de niveau A, à savoir spécialiste en politique ferroviaire et spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale.
  
  Quatre-vingts emplois ont été identifiés comme relevant de cette fonction et devraient, de la sorte, bénéficier d’une régularisation.
  
  Comme je le lui ai précisé, il revient maintenant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour apporter des solutions suite aux arrêts rendus par le Conseil d’État, aux erreurs de plume constatées, mais aussi suite à l’élaboration des nouvelles fiches.
  
  Pour rappel, je souhaite finaliser ce dossier, en cours d’instruction, avec le Gouvernement pour la fin d’année.