Le règlement d'exécution N°485/2013 de la Commission européenne du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 161 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/10/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Depuis le 1er décembre 2013, la Commission européenne, via le règlement 485/2013, a suspendu l'utilisation de l'imidaclopride, la clothianidine et la thiaméthoxame sur quatre grandes cultures (maïs, colza, tournesol et coton). Ces restrictions devaient faire l’objet d’informations et d’études complémentaires. À cet effet, la Commission a chargé l’EFSA d’organiser un appel à données en 2015. Cette initiative a généré la soumission de nombreuses données.
  
  Le 22 mars 2017, un projet de modification du règlement 485/2013 a été rédigé suite aux résultats défavorables émis en novembre 2016 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (European Food SafetyAuthority – EFSA).
  
  Ce projet envisage d’interdire définitivement les trois molécules incriminées, à l'exception de l'utilisation sous serre, en raison de « risques élevés et graves pour les abeilles ». La Commission environnement du Parlement européen s’est déjà prononcée en faveur de cette modification de règlement. Si la proposition est acceptée par la majorité des États membres, l'interdiction pourrait être mise en place dès cette année.
  
  Dans une question écrite adressée à Monsieur Borsus, alors Ministre Fédéral de l’Agriculture, il affirmait soutenir : « une révision du Règlement 485/2013 afin de le rendre plus sévère. » Il affirmait également avoir offert l’opportunité à Monsieur le Ministre de lui faire part de son opinion suite aux discussions qu’il a pu avoir avec les acteurs de terrain à ce sujet. Monsieur Collin a également été invité à se prononcer.
  
  Quelle est donc la position de Monsieur le Ministre sur ce dossier ?
  
  Pourrions-nous disposer de l’avis qu'il a transmis à Monsieur le Ministre de l’Agriculture ?

• Réponse du 09/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La position du Gouvernement wallon sur les agréments européens des néonicotinoïdes a été définie le 4 mai 2017.
  
  Il s’agit : « de mener une concertation avec les autorités fédérales afin que la Belgique s’exprime en faveur du retrait des agréments des néonicotinoïdes au niveau européen et en interdise la commercialisation en Belgique ».
  
  Vu les auditions menées au Parlement wallon et la difficulté de synthétiser cela dans un courrier, la réponse apportée a été de demander une réunion afin d’envisager une position belge commune.
  
  Le nouveau ministre fédéral en charge du dossier n’a pas encore répondu à cette demande.