La réunion informelle des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne du 26 septembre 2017

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 66 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/10/2017

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  À la suite du vaste scandale sanitaire qui a touché notre pays ainsi que des pays voisins, la Commission européenne et des États membres de l'Union européenne ont convenu le 26 septembre dernier de mettre en œuvre 19 mesures pour lutter contre la fraude dans l'alimentation et éviter autant que possible que se reproduise une affaire comme la contamination d'œufs par le fipronil.
  
  Plusieurs actions stratégiques auraient ainsi été déterminées.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de ces actions ?
  
  Pourrait-il faire le point sur les principales décisions de cette réunion européenne ?
  
  Comment la Région wallonne entend-elle lutter efficacement contre la fraude dans l’alimentation ?
  
  Si cette compétence de lutte contre la fraude alimentaire est essentiellement fédérale, la collaboration avec les différentes entités fédérées est indispensable. Dès lors, comment entend-il mener à bien cette collaboration ?
  
  Avait-il été consulté préalablement par le Ministre fédéral ?

• Réponse du 08/11/2017

  • de COLLIN René
  
  J’ai présenté en réunion de Commission du 09 octobre les grandes lignes du dispositif décidé lors de la réunion à haut niveau du 26 septembre 2017, tel qu’exposé le matin même au Conseil des Ministres de l’Agriculture par le Commissaire ANDRIUKAITIS, en charge de la Santé. Le plan mis au point prévoit notamment :
  * L’établissement de procédures pour mieux coordonner la gestion des risques au niveau de l’Union européenne (UE) ;
  * L’établissement d’un réseau d’officiers de liaison pour la sécurité dans chaque État membre (EM) afin de permettre des flux d’information plus rapides et plus efficaces ;
  * Une coordination entre le système d’alerte rapide RASFF et le système de coopération administrative (AAC).
  
  Selon le Commissaire, l’incident connu n’a pas constitué une menace importante pour la santé publique, mais il a révélé notre vulnérabilité aux actions illégales et aux perturbations que de telles actions frauduleuses peuvent provoquer si facilement. Il sera nécessaire de prendre des mesures de suivi et d’améliorer ce qui existe déjà, renforcer les dispositifs. Il faut mieux coordonner la sécurité alimentaire, ainsi que la lutte contre la fraude.
  
  Les détails du dispositif ont été examinés lors de la réunion des chefs vétérinaires le 24 octobre 2017 et le seront par après lors de la réunion des responsables des agences de sécurité alimentaire le 17 novembre 2017. Par la suite, les travaux vont se poursuivre au sein du Comité permanent des plantes, des animaux, de l’alimentation animale et humaine.
  
  La lutte contre la fraude alimentaire est essentiellement une compétence fédérale. Les leviers d’action de la Région en cette matière seront donc limités. Il faut rappeler que la conditionnalité agricole permet de sanctionner via la réduction des aides tout bénéficiaire qui serait en infraction par rapport à une série d’exigences normatives dont des dispositions en matière de protection de la santé humaine et animale ou l’utilisation de produits non autorisés.
  
  Par ailleurs je considère que la recherche de compétitivité à tout crin et à prix toujours plus bas est par nature fraudogène. Je veux privilégier les produits locaux de préférence de qualité identifiée (bio, AOP-IGP, qualité différenciée) payés au juste prix aux producteurs.