L'accueil des gens du voyage sur le territoire wallon
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 33 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/10/2017
- de SALVI Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
La question de l’accueil des gens du voyage sur notre territoire n’a malheureusement à ce jour toujours pas trouvé de solution pérenne, malgré la bonne volonté des acteurs de terrain et du Gouvernement wallon.
Le prédécesseur de Madame la Ministre, le Ministre Prévot, avait d’ailleurs décidé d’impliquer les provinces dans le dispositif d’accueil et il avait pour ce faire déposé un projet de décret au Gouvernement wallon. L’avant-projet de décret relatif aux gens du voyage avait été adopté en première lecture le 15 juin dernier.
Consécutivement, des avis avaient été demandés à l’association des Provinces wallonnes, à l’UVCW et à la Commission wallonne des personnes d’origine étrangère. Unia avait par ailleurs remis un avis d’initiative.
Madame la Ministre l'a déjà dit, son intention – et elle est à saluer - est bien de poursuivre dans la voie de son prédécesseur, même si, au regard des avis rendus et de la nouvelle majorité, il est possible que des modifications soient intégrées dans le texte, tout en poursuivant l’objectif d’accroître l’offre d’accueil des Gens du voyage en Wallonie.
Il y a deux semaines elle annonçait qu'elle devait rencontrer l’UVCW le 13 octobre, afin d’aborder l'enjeu délicat de l'accueil des gens du voyage, et pour y trouver une solution qui irait, je la cite, « au-delà de la simple concertation entre communes et provinces, sans quoi, en effet, le risque est grand que l'offre d'accueil en Wallonie reste insuffisante ».
Madame la Ministre peut-elle dès lors nous faire part des éventuelles solutions qui ont été abordées lors de cette rencontre, et des conclusions que chacun des participants a souhaité tirer de celle-ci ?
Quelles modifications à l’avant-projet de décret sont à ce stade envisagées ?
Réponse du 16/11/2017
- de GREOLI Alda
Pour rappel, l'avant-projet de décret tel qu'il a été adopté en 1re lecture le 15 juin 2017, s'axait autour d'une coordination des Provinces pour une mise à disposition de l'équivalent de 4 terrains par province. Un de ces terrains doit être permanent tandis que les 3 autres pouvaient s'articuler sur plusieurs terrains temporaires pourvu qu'ils permettent cumulativement une offre d'accueil de trois terrains.
Mon intention est bien de poursuivre dans la voie de mon prédécesseur même si, au regard des avis rendus et de la nouvelle majorité, il est possible que des modifications soient intégrées dans le texte tout en gardant la volonté d’accroître l’offre d’accueil des Gens du voyage en Wallonie.
Dans son avis, l'UVCW insistait sur les aspects d'aménagement du territoire, permis d'urbanisme et logement relatif à l'aménagement des aires, mais également sur des normes minimales en matière de salubrité qui, si elles s'avéraient trop strictes, entrainerait à faire porter ces obligations sur les pouvoirs locaux.
Que l'organisation se fasse au niveau provincial ou à un autre niveau, je souhaite conserver globalement la même offre d'accueil afin de permettre une répartition à la fois géographique et temporelle.
De manière purement mathématique, pour réaliser l’exigence demandée dans l'avant-projet (4 équivalent –terrains par province durant les 35 semaines de mars à octobre), il faut 700 semaines d’accueil soit ± 2.8 semaines par commune.
Il suffirait donc que chaque commune wallonne organise (même via des partenaires privés), 3 semaines d'accueil pour réaliser une réelle avancée en la matière.