L'accueil des personnes handicapées françaises

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 34 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/10/2017

  • de DENIS Jean-Pierre
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Plus de 8 000 Français handicapés sont hébergés dans nos centres d’accueil en Belgique. Un accord-cadre existe entre l’État français (représenté par l’Agence Régionale de la santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie) et la Wallonie pour fixer les objectifs de collaboration.
  
  Il s’agit d’assurer la qualité de prise en charge des personnes handicapées enfants et adultes, d’en réguler le flux en évitant une croissance exponentielle et réaliser conjointement des inspections des établissements d’accueil.
  
  Le cas récent d’un établissement du Mont Saint-Aubert met à nouveau en lumière, la problématique de l’encadrement et du fonctionnement. Il m’a été soufflé que l’établissement belge d’accueil perçoit 200 euros par jour et par résident français.
  
  Madame la Ministre peut-elle confirmer ces allégations ?
  
  Le risque de marchandisation est alors évident.
  
  Peut-elle nous faire le point sur les retours qu'elle a de la Commission de contrôle ?
  
  La réforme prévoyait un processus d’agrément, tel un label portant tant sur des normes d’humanisation des lieux, que sur des normes de personnel ou encore des outils méthodologiques.
  
  Où en est-on aujourd’hui ?
  
  Un texte en préparation au Gouvernement était annoncé courant septembre.
  
  Peut-elle nous en dire davantage sur l’évolution de ce dossier ?

• Réponse du 13/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Au dernier recensement portant sur l’année 2015, 5385 adultes et 1451 mineurs d’âge de nationalité française en situation de handicap étaient hébergés sur le territoire wallon, soit 6.836 personnes au total.
  Nous avons tous suivi le dossier de la résidence l’Élysée dont le conflit social a ravivé les inquiétudes à propos des conditions de prise en charge dans ces structures qui sont financées essentiellement par les pouvoirs publics français pour accueillir leurs ressortissants.
  
  Les prix de journées octroyés sont souvent proches de 160 euros par jour de présence, mais peuvent être plus importants en fonction de la nature du handicap des personnes et fonction des Départements d’origine.
  
  Plusieurs études de cas récentes ont démontré que les subventions octroyées par les pouvoirs publics français n’étaient pas plus importantes que celles versées par les pouvoirs publics wallons, dès lors que l’on intègre les subventions à l’infrastructure et les aides à l’emploi.
  
  Les risques de marchandisation sont davantage liés aux normes réglementaires qui sont imposées.
  
  C’est précisément pour cette raison qu’une nouvelle réglementation a été préparée. Elle a été approuvée en deuxième lecture par le Gouvernement et a été modifiée afin de tenir compte des remarques du Conseil d’État. Elle sera prochainement à nouveau déposée sur la table du Gouvernement. Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d’outils tels que : Charte, Projet de service requérant la participation de l’ensemble des intervenants, rapport annuel d’activités, ROI, convention d’accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également de mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux résidents, un processus de réorientation, un conseil des usagers, une auto-évaluation de la qualité et une procédure de traitement des plaintes en 1re ligne.
  
  Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d’application, mais une norme est cependant ajoutée concernant l’encadrement de nuit. Des normes qualitatives seront également dorénavant imposées avec pour objectif d’imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes.
  
  Enfin pour être complète, une attention particulière a été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue établi sur 3 années minimum et comprenant pour chaque membre du personnel au minimum 2 jours de formation/an en relation avec les besoins des usagers.
  
  Toutes ces mesures seront d’application dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du texte afin de permettre aux gestionnaires et au personnel de faire évoluer leur organisation pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.
  
  D’autres mesures, visant l’infrastructure, ne concerneront que les créations de nouveaux services parce qu’il n’est pas envisageable de les imposer dans des bâtiments déjà construits. Il s’agit de la limitation à environ 40 places de la capacité d’accueil par bâtiment. Ces 40 places étant organisées en prévoyant des unités de vie par groupes d’une dizaine de personnes occupant des chambres, dans le mesure du possible individuelles, autour d’un lieu de vie composé d’un salon, d’une salle à manger, de la salle de bain et d’une petite cuisine.
  
  Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’humaniser l’habitat, en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.
  
  Ce nouveau réglementaire s’avère équivalent à celui imposé aux établissements agréés et subventionnés par les pouvoirs publics wallons.
  
  Ceci dit, les autorités wallonnes ne disposent pas de tous les leviers d’intervention. C’est le cas pour les paramètres de financement et les exigences en matière d’utilisation des subventions. Ces matières relèvent de la souveraineté de chacun des 101 Départements français ainsi que de l’Assurance Maladie pour les personnes dites « médicalisées ».
  
  Il est vrai que dans certains établissements en « Autorisation de prise en charge », des sociétés satellites sont créées par les gestionnaires eux-mêmes afin de facturer un certain nombre de prestations à des prix parfois fortement éloignés des prix du marché. Cette question est bien connue des services de contrôle de l’AViQ. Elle se heurte cependant aux modalités d’utilisation des subventions qui doivent être définies par les pouvoirs publics français. Des échanges informels ont déjà eu lieu à ce propos avec certains de leurs représentants qui analysent pour l’instant les différentes possibilités pour mettre fin à ces abus.