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La vente des données par les hôpitaux

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 35 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/10/2017
    • de ZRIHEN Olga
    • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

    Nous avons récemment appris qu’une quinzaine d'hôpitaux belges vendraient les données (anonymisées) de leurs patients à un acteur privé pour 22 euros par dossier. Les informations concernées sont vastes, du détail du traitement suivi par chaque patient, aux données de facturation de l'hôpital aux mutuelles et à l'INAMI ainsi que les résumés hospitaliers semestriels.

    Grâce à cette pratique, l’industrie pharmaceutique peut savoir précisément ce que tel hôpital consomme comme médicaments, et comment tel spécialiste traite une pathologie spécifique.

    Quels sont les hôpitaux wallons concernés par cette pratique ?

    Suite à cette information sur cette pratique, y a-t-il eu concertation avec le niveau fédéral concerné ?

    Une enquête a-t-elle été ouverte auprès des hôpitaux suite à cette polémique ?

    Est-il prévu de travailler sur un cadre législatif en réaction à cette pratique ?
  • Réponse du 13/11/2017
    • de GREOLI Alda

    Le thème de la vente de données par des hôpitaux a été abordé en Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique lors de sa séance du mardi 24 octobre 2017. J’ai eu l’occasion de donner une réponse détaillée sur le sujet et je m’y réfère (PW – CRAC N°23 (2017-2018) p. 79).

    En ce qui concerne les hôpitaux wallons concernés par cette pratique, s’agissant de contrats privés passés entre les parties et hors du contrôle des normes relevant de la compétence de la Région wallonne, l’AViQ ne dispose pas d’information particulière en la matière.

    Comme annoncé dans ma réponse à la question orale, je peux informer l'honorable membre que j’ai écrit à la Ministre fédérale de la Santé publique afin de saisir la Conférence interministérielle de la santé sur cette pratique. Je lui ai également communiqué les trois principes que nous défendons :
    - localisation des données dans le dossier informatique de chaque patient tenu par chaque prestataire en lien individuel de soins et d'aide ;
    - échanges de données exclusivement dans le cadre de la continuité de soins et d'aide ;
    - création d’un cadre légal concernant l’usage final des données, quels que soient leurs niveaux d'anonymisation.

    La Conférence interministérielle de la santé sera donc amenée à examiner la problématique en vue de renforcer le dispositif législatif.

    La décision de mener une enquête auprès des hôpitaux relève du Fédéral. Il y va en effet de sa compétence relative à la protection de la vie privée et à l’exercice des professions de santé et de l’art de guérir, en ce compris les droits des patients dans le cadre des liens qu’ils ont avec les professionnels de santé.