Les objectifs climatiques de la Belgique

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 163 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de WAROUX Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le 13 octobre dernier, les Ministres européens de l’Environnement se réunissaient au Luxembourg afin de procéder au partage des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  
  Lorsque l’on prend connaissance des informations issues de cette rencontre, des inquiétudes persistent quant aux réelles ambitions des États membres et de l’Union européenne.
  
  L’Europe s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % en 2030 par rapport à 1990, dont 30 % pour les émissions non industrielles.
  
  Le Parlement européen, tout comme certaines associations défendant l’environnement, réclament une position plus ambitieuse. Les critiques sont d’ailleurs assez fortes. Le réseau action climat estime par exemple que l’engagement européen n’est pas en phase avec l’engagement pris à Paris de limiter l’augmentation globale « bien en dessous de 2 °C ».
  
  Il semblerait que notre pays soit prêt à utiliser des « échappatoires » pour adoucir les efforts climatiques pour 2030 et à mettre en place des flexibilités internes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dresser le bilan des discussions au niveau européen du 13 octobre dernier ?
  
  Quelle position a été défendue par notre Région ?
  
  Quelle est la procédure qui doit suivre ces discussions à présent ?
  
  Comment exactement est calculé l’effort de réduction ?
  
  Quel est l’effort qui sera à réaliser pour la Wallonie ?
  
  Où en est-on aujourd’hui dans notre Région dans nos objectifs à atteindre, prévus au niveau du Burden Sharing ?
  
  Comment expliquer qu’il puisse y avoir de telles « flexibilités internes » acceptées pour les États membres ?
  
  Comment ces flexibilités sont-elles encadrées ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Il faut rappeler que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins 40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif a été fixé dans le cadre de l’Accord de Paris. Au niveau européen, cet objectif se décline :
  - en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE), soit le marché du carbone européen ;
  - et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non ETS comme le transport, le bâtiment, etc.). Il s’agit de l’Effort Sharing Reduction (ESR).
  
  Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet actuellement d’une répartition entre États membres. C’est dans ce cadre que la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant notamment à répartir entre les États membres l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030.
  
  L’objectif wallon n’est pas encore connu pour le moment. Il revient au Gouvernement de le déterminer sur proposition du ministre compétent. Au vu néanmoins de l’ambition de l’objectif belge, il sera lui aussi ambitieux. La concrétisation des objectifs wallons impliquera des efforts dans toutes les politiques wallonnes en ce compris au sein des compétences environnement et mobilité et transports.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable membre à adresser sa question à mon collègue, Jean-Luc CRUCKE, Ministre en charge du Climat.