L'ancienne goudronnerie Robert à Ransart et les sites dans une situation similaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 166 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/10/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il y a plusieurs années, la SPAQuE a élaboré un plan de réhabilitation pour dépolluer le sol du site de l'ancienne goudronnerie Robert à Ransart, mais celui-ci n'a pu être mis en œuvre en raison du contentieux juridique entre la Région wallonne et le propriétaire du site, et de la nécessaire acquisition préalable du site par la SPAQuE, conformément à une disposition figurant dans un arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005.
En janvier 2017, une réunion a été organisée entre des membres du cabinet de Monsieur le Ministre, de l'administration, de la SPAQuE et deux avocats, afin d'examiner les modalités d'expropriation relatives à ce site et cinq autres sites dans une situation similaire.
Ces cinq autres dossiers pour lesquels la question de l’accès au site par la SPAQuE se posait alors étaient les suivants :
- le site Lekki à Montignies-le-Tilleul ;
- le site Cokeries d’Anderlues ;
- le site de la Glacerie Saint-Roch à Auvelais ;
- le site de la Verrerie de la discipline à Charleroi ;
- le site de Laminoir de la Rochette à Chaudfontaine.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point précisément sur chacun de ces dossiers ?
À quand remonte leur blocage ?
Quelles sont les prochaines démarches et procédures envisagées par la Région à leur égard ?
Concernant l'ancienne goudronnerie Robert, où en est le contentieux juridique ?
Une expropriation a-t-elle été relancée ?
Réponse du 16/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Dans le cadre de la réunion à laquelle il est fait référence dans la question parlementaire, il a été convenu que des projets d’arrêtés d’expropriation fondés sur l’article 8 du décret déchets devaient être préparés pour chacun des cinq sites ainsi qu’un projet de motivation pour une procédure de réhabilitation d’office fondée sur l’article 43 du même décret pour le site des cokeries d’Anderlues.
Afin de préparer les projets d’arrêtés d’expropriation, deux avocats ont été désignés et travaillent de concert avec les services de la SPAQυE pour établir des motivations irréprochables. En effet, ce travail de préparation doit être minutieux et les motivations des différents arrêtés doivent reposer sur des éléments factuels vérifiés et des données scientifiques précises.
Concernant chacun des sites listés dans la question, des informations spécifiques sont reprises ci-après :
Pour ce qui concerne le « Domaine de Forte Taille » à Montigny-le-Tilleul, les éléments factuels, à savoir de nouvelles données environnementales, nécessaires pour pouvoir préparer l’arrêté d’expropriation sont à présent à disposition de l’avocat, le travail de préparation de l’arrêté d’expropriation est en cours.
Pour ce qui concerne le dossier de la « Goudronnerie Robert » à Ransart, la SPAQuE a procédé et procède encore à des investigations de terrain en bordure de site, en vue d’actualiser les données disponibles pour permettre de démontrer juridiquement l’urgence nécessaire à l’élaboration d’un arrêté d’expropriation.
Pour ce qui concerne le dossier « Verrerie de la Discipline » à Gilly, certaines parcelles ont déjà été acquises par la SPAQuE. Toutefois, en ce qui concerne les autres parcelles, j’ai mandaté l’administration afin d’enquêter sur les dernières actions menées par la Ville et la Police en vue établir un inventaire actualisé des établissements, activités et dépôts autorisés et des propriétaires actuels.
Pour ce qui concerne le dossier « Glacerie St Roch à Sambreville », à l’heure actuelle, les démarches entreprises en vue de l’expropriation ont été suspendues, car la procédure d’acquisition amiable par la SPAQuE est en cours de finalisation, ce qui devrait permettre de lancer la procédure de réhabilitation.
Enfin, pour ce qui concerne les « Laminoirs de la Rochette » à Chaudfontaine, une proposition d’acquisition amiable a été adressée au propriétaire. Sa réponse est attendue pour les prochains jours.
Comme je l’ai indiqué récemment à l’occasion d’une question orale, cette procédure est conséquente, mais vouloir brûler les étapes ferait courir un risque réel d’échec. Ce risque, je ne veux pas le prendre, ma volonté restant bien de pouvoir enfin procéder à la réhabilitation de ces sites industriels pollués et ainsi de leur rendre une nouvelle vie économique.