Le déploiement des compteurs dits intelligents
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 45 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/10/2017
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Par la présente question, je souhaite revenir sur le dossier du déploiement des compteurs dits intelligents ou communicants, sur lequel Monsieur le Ministre s'est exprimé le 9 octobre dernier en commission parlementaire.
En mars dernier, j'avais interrogé son prédécesseur à la suite de la publication des résultats d'une étude néerlandaise menée par l'Université de Twente, qui remettent en question la fiabilité de ce type de compteurs susceptibles d'impacter de manière négative et significative la facture des ménages.
En Wallonie, on attend encore les conclusions de l'actualisation de l'étude portant sur « la mise en œuvre des compteurs intelligents, leurs fonctionnalités ainsi que leurs coûts et bénéfices en Wallonie pour les acteurs du secteur de l'énergie et la société », conclusions qui devront orienter le potentiel déploiement de ces compteurs. Quand devrait se terminer cette actualisation ?
Si ORES a choisi de travailler avec le compteur français Linky, qu'en est-il des autres GRD ? Ont-ils arrêté le type de compteurs qu'ils devraient installer et si oui, quels sont leurs choix ?
Suite à l'étude néerlandaise évoquée précédemment, ORES a demandé à ENEDIS, le producteur des compteurs Linky, de lui apporter les garanties de fiabilité de ces derniers, ce qui, a-t-on dit, a été fait. Mais quelles sont précisément les garanties apportées ? Peut-on se fier aux seules garanties données par le producteur, quand on voit que des études sérieuses remettent clairement cette fiabilité en question ?
La prudence reste donc de mise dans le déploiement des compteurs, y compris sur les aspects techniques au vu de ce qui précède. Selon des informations publiées par « Le Monde » (5 octobre 2017), le coût total du déploiement des compteurs Linky en France a été sous-estimé. Par ailleurs, il y aurait une surestimation de la durée de vie des compteurs, évaluée à 20 ans. Et au sein des ménages en disposant déjà, seulement 0,2 % ont demandé à connaître leur consommation en temps réel, indiquant une indifférence à l'égard du fonctionnement du dispositif.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre ?
Se pose donc la question de l'intérêt réel pour les consommateurs et leur facture énergétique.
Enfin, peut-il me faire part des conclusions, même partielles, du projet pilote « Smart Users » mené par ORES et l'Université de Mons et visant à identifier comment les compteurs intelligents peuvent rencontrer les attentes des consommateurs précarisés et contribuer à la politique énergétique sociale de la Wallonie ?
Réponse du 09/11/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Les travaux menés par la CWaPE relatifs à l’actualisation de l’étude portant sur « la mise en œuvre des compteurs intelligents, leurs fonctionnalités ainsi que leurs coûts et bénéfices en Wallonie pour les acteurs du secteur de l’énergie et la société » devraient se terminer fin novembre. Le dernier comité d’accompagnement est en effet fixé au 21 de ce mois.
Concernant les modèles de compteurs que vont installer les GRD, pour l’heure, seul ORES a en effet arrêté son choix. Les autres GRD ont arrêté un cahier des charges et soit testent des solutions existant sur le marché qui remplissent les critères arrêtés, soit vont lancer un appel d’offre spécifique.
Concernant le modèle Linky choisi par ORES, ENEDIS a en effet confirmé sa fiabilité métrologique. ENEDIS, en tant que gestionnaire du réseau de distribution français, et non producteur du compteur, a rédigé le cahier des charges qui a mené à sa production par cinq firmes. Il ressort de l’analyse menée que pour l’acquisition métrologique les compteurs Linky n’utilisent pas les capteurs à effet Hall ou Rogowski qui étaient mis en cause dans l’étude menée par l’université de Twente. Par ailleurs, les compteurs répondent à la norme MID et ENEDIS a imposé à chacun des constructeurs de passer des « essais d’immunité aux perturbations conduites en mode différentiel avec une gamme de fréquence 2-150kHz » qui permet de s’assurer que les dispositifs de commutation, telles les ampoules à basse consommation ou LED, sont parfaitement intégrés et comptabilisés par les compteurs. Enfin, le Laboratoire National de métrologie et d’Essai français a certifié les compteurs Linky conformément à la Directive Européenne MID et selon les normes associées, dont la norme NF EN 61000-4-19.
La France a décidé de déployer les compteurs intelligents sur l’ensemble de son territoire d’ici à 2020. Il s’agit d’un roll out global tel que le voyait l’Europe. Comme cela a été dit en commission le 9 octobre dernier : « Les compteurs intelligents sont une évidence. Par contre, le choix d'un développement généralisé peut encore poser questions. Toutes les options seront analysées en veillant à adapter le rythme aux objectifs en matière de coût sociétal. Un phasage sera nécessaire, mais il est trop tôt à mon sens, pour vraiment se prononcer de manière catégorique. »
Le projet smart users a pour objectif principal l’appropriation du comptage dit intelligent par le client. Les partenaires du projet sont ORES et l’UMONS (Faculté des sciences de la famille). Le Logis saint-ghislainois et le CPAS de Soignies sont parrains. Il se déroulera successivement à Saint-Ghislain et Soignies.
À Saint-Ghislain, depuis mai 2017, plusieurs séances d’information et groupes focus ont été organisés avec la population concernée. Une participation significative et un intérêt des habitants des 320 logements concernés ont été constatés. L’installation des compteurs communicants a commencé le 16/10 et se terminera autour du 17/11. Lorsque tous les clients auront été équipés d’un nouveau compteur, une application sur internet sera mise à leur disposition de sorte qu’ils puissent suivre leur consommation d’énergie. Des séances d’information sur l’utilisation de cette application seront à nouveau organisées et un accompagnement sera mis en place. L’enjeu sera de pouvoir exploiter cette expérience et la reproduire à une échelle plus globale lors d’un probable déploiement.
Au niveau des premières constatations, d’un point de vue technique, ce projet permet de tester pour la première fois sur le terrain les compteurs communicants Linky. La communication en G3-PLC des compteurs Linky est testée et donne de très bons résultats. En date du 25/10, 40 % des compteurs de l’échantillon concerné par le projet étaient placés et 98 % de ces compteurs étaient communicants. D’un point de vue sociétal, outre l’intérêt marqué par les habitants, il convient de noter que 194 rendez-vous pour le placement des compteurs ont été pris de manière proactive de la part des habitants. Cela représente un taux de 60 % alors que dans les pilotes précédents, sans séances d’informations ni groupes focus, ce taux avoisinait les 15 %.
En ce qui concerne la facture des consommateurs, je prie l'honorable membre de prendre connaissance de la réponse apportée à Monsieur Paul FURLAN (QE 41).