Les cendres funéraires

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 59 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Le 9 novembre 2016, le Parlement wallon a adopté un décret visant à améliorer le régime juridique de conservation des cendres à domicile, ainsi qu'une résolution relative à l'information des familles de défunts quant aux différentes possibilités offertes en matière de destination de cendres funéraires.
  
  Le décret prévoit notamment qu'en cas d'inhumation ou dispersion des cendres funéraires en terrain privé, « la personne qui prend réception des cendres et les ayants droits doivent préciser au gestionnaire public quelle sera la destination finale des cendres dans l’éventualité de la mise à terme future de leur conservation, dans le respect des dernières volontés du défunt, si ce dernier en a manifesté, et des prescrits de cet article. Le gestionnaire public conserve le document précisant la destination finale des cendres funéraires et en communique une copie à la personne qui prend réception des cendres. Une liste des récipiendaires de substitution est proposée au gestionnaire public ».
  
  Certains acteurs de terrain s'interrogent sur l'origine de ce document (communes, familles, crématoriums), même si dans l'esprit du nouveau décret et de la résolution la réponse paraît évidente (communes).
  
  Ces interrogations dans le chef de certains crématoriums et de certaines communes pourraient occasionner certains problèmes d'applications des dispositions décrétales.
  
  Eu égard à cette nouvelle législation, le prédécesseur de Madame la Ministre avait sollicité l'administration afin qu'un projet de circulaire lui soit proposé pour faciliter cette mise en œuvre, et par la même occasion pour rappeler aux communes leurs obligations.
  
  Cette circulaire a-t-elle été finalisée et, dans l'affirmative, a-t-elle été diffusée aux communes ?
  Dans la négative, quand le sera-t-elle ?
  
  A-t-il été proposé ou sera-t-il proposé aux communes un document type relatif à la destination finale des cendres funéraires dans l'éventualité de la mise à terme future de leur conservation à domicile ?
  
  Aussi, peut-elle me préciser le régime juridique actuel dans l'hypothèse d'une volonté de transfert d'une urne funéraire à l'étranger ou dans une autre région ?
  
  Concrètement, si une personne détient une urne à domicile, et qu'elle souhaite procéder à l'inhumation ou à la dispersion des cendres en Flandre, en France, ou encore ailleurs en Europe et dans le monde, que peut-elle et doit-elle faire ?
  
  Quelle est la procédure à respecter, selon que le défunt ait exprimé ou non ses dernières volontés ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Tout d’abord, je souhaite préciser que ce n’est pas en cas d’inhumation ou de dispersion des cendres en terrain privé que la personne qui en prend réception doit communiquer au gestionnaire public la destination finale des cendres, mais bien uniquement en cas de conservation.
  
  En effet, la dispersion des cendres en terrain privé est évidemment une destination finale en soi. Et en ce qui concerne l’inhumation en terrain privé, compte tenu de l’obligation d’utiliser une urne biodégradable, la situation est, à moyen terme, similaire, puisque les cendres auront été rendues à la terre.
  
  Mon administration m’a communiqué un projet de circulaire qui sera prochainement diffusé. Ce projet de circulaire comporte en annexe, un nouveau formulaire de déclaration de dernières volontés, qui a été actualisé suite à la modification opérée à l’article L1232-26 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Les personnes qui se sont vues confier la conservation d’une urne ne peuvent évidemment décider unilatéralement de procéder à leur dispersion, dans n’importe quel lieu, qu’il s’agisse du territoire wallon, d’une autre région ou d’un autre pays, sans que ne soient délivrées par l’autorité compétence, les autorisations requises. Même si le transport des cendres est libre, tous les pays n’acceptent pas les modes de sépultures que le droit wallon autorise. La première démarche à réaliser est de contacter les autorités communales du domicile de la personne en charge de la conservation, qui peuvent orienter la personne dans ses démarches afin de s’assurer la légalité de l’action envisagée. L'honorable membre comprendra qu’il m’est impossible de disposer d’un relevé complet à jour des modes acceptés pour l’ensemble des pays du monde. À titre d’exemple, la France qui autorisait la conservation à domicile il y a quelques années d’ici ne le permet plus aujourd’hui.