Le service d'interprétation des sourds de Wallonie et l'agrément de nouveaux services prestataires d'interprétation en langue des signes
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 40 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/10/2017
- de ONKELINX Alain
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En mai 2014, un arrêté déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les services prestataires d'interprétation en langue des signes était signé. Ce type de prestations est fondamental pour les personnes sourdes ou malentendantes, car elles leur permettent d'accomplir leurs activités privées et professionnelles en toute autonomie.
Suite à cela, en 2015, le premier service prestataire d'interprétation en langue des signes, le Service d'interprétation des sourds de Wallonie (SISW), a été agréé et subventionné. Pour l'année 2014, le prédécesseur de Madame la Ministre indiquait que sur 2776 demandes d’interprétations enregistrées, 1960 prestations avaient pu été réalisées par le SISW. Parmi les 816 demandes qui n'ont pu être rencontrées, 48 % l'ont apparemment été par manque d'interprètes.
Dans le rapport d’activité de l'AViQ pour l'année 2016, nous apprenons que le service a mandaté des interprètes pour répondre aux demandes de :
- 217 personnes sourdes domiciliées sur le territoire de langue française
- 57 associations occupant des travailleurs sourds domiciliés sur le territoire de langue française
- 85 services ou institutions bénéficiant de prestations facturées (personnes morales)
Ces données ne nous permettent pas d'analyser l'évolution du service, Madame la Ministre en possède-t-elle de plus complets pour les années 2015 et 2016 ?
Comment les chiffres ont-ils évolué depuis que le service a été agréé ?
Concernant le nombre d'interprètes, l'équipe se composait de 8 interprètes salariés pour 7,5 équivalents temps plein et de 9 interprètes indépendants, quelle est la situation aujourd’hui ? Sont-ils assez nombreux pour satisfaire à la demande ?
Quel budget est actuellement consacré au subventionnement du SISW ?
Actuellement, le SISW demeure le seul service agréé et cette position, qui lui confère un certain monopole, peut poser question.
L'arrêté de 2014 prévoyant la possibilité d'agréer et de subventionner plusieurs services chargés de dispenser des prestations d'interprétation en langue des signes, de nouveaux agréments sont-ils envisagés ?
Des demandes dans ce sens ont-elles été enregistrées ?
Notons également que le SISW ne concerne que les personnes de langue française se trouvant sur le territoire wallon.
Qu'en est-il des personnes sourdes ou malentendantes qui ont besoin d'un interprète en langue allemande ?
Réponse du 13/11/2017
- de GREOLI Alda
Le Service d’interprétation des sourds de Wallonie (SISW) est agréé et subventionné en tant que service prestataire d’interprétation en langue des signes depuis le 1er juillet 2015.
Le budget alloué au service s’élève en 2017 à 313.000 euros. Un supplément pour ancienneté de 46.000 euros, calculé en fonction de l’ancienneté moyenne du personnel du service, complète ce montant.
Le service a pour missions :
1° d’offrir aux bénéficiaires et aux utilisateurs l’interprétation en langue des signes dans tous les domaines de la vie, à l’exception des prestations liées à la scolarité obligatoire ;
2° d’organiser une permanence pendant les jours ouvrables, de manière à pouvoir répondre aux demandes d’interprétation à distance ;
3° d’organiser et de gérer la coordination des interprétations ;
4° de veiller à ce que son personnel soit formé pour assurer la bonne exécution des tâches assignées.
Ces missions doivent être réalisées de manière à rencontrer le plus grand nombre de demandes et, en priorité, celles relatives à des besoins administratifs, professionnels, juridiques ou de santé.
Le service est tenu d’assurer au minimum 2.000 interprétations sur une année civile.
Fin 2016, l’équipe d’interprètes se composait de 5 interprètes salariés pour 4,3 équivalents temps-plein et de 10 interprètes indépendants qui interviennent ponctuellement.
Tous les interprètes sont soit :
- détenteurs d’une réussite de l’évaluation mise en place par le Comité de Conduite des Interprètes (CCI) ;
- titulaires d’un diplôme d’interprète en langue des signes délivré à l’issue de la formation organisée dans le cadre de la promotion sociale ;
- titulaires de diplômes reconnus par la Communauté française de Belgique ;
- détenteurs d’un diplôme d’interprète en langue des signes délivré à l’étranger dans un pays francophone.
Par ailleurs, l'honorable membre souhaite que je porte à sa connaissance des données relatives aux exercices 2015 et 2016 du SISW.
Pour l’année 2016, le service a enregistré 2545 demandes d’interprétation et il a réalisé 1705 prestations en face à face. En outre, 3090 interprétations à distance ont été réalisées via Relais Signes qui est une offre de service complémentaire en place depuis le 5 janvier 2015 et est rendue possible par un partenariat avec Info-Sourds Bruxelles. L’absence de réponse à 840 demandes est liée à divers motifs (annulation du client, absence des personnes, conditions inadéquates…), l’indisponibilité des interprètes n’intervenant que dans 48 % des situations.
Pour l’année 2015, le service a enregistré 2548 demandes d’interprétation et il a réalisé 1564 prestations en face à face et 1697 interprétations à distance. L’absence de réponse à 984 demandes est liée à l’indisponibilité des interprètes dans 53 % des situations. Toujours en 2015, parmi les différents demandeurs, il y avait 230 personnes sourdes domiciliées sur le territoire de langue française, 33 associations et employeurs et 83 personnes morales.
On m’interroge sur l’évolution des données depuis que le SISW est agréé, à savoir le 1er juillet 2015. À la lecture de ces données, force est de constater une évolution favorable depuis 2015. Entre 2015 et 2016, le nombre d’interprétations en face à face a augmenté de 10 % et le nombre d’interprétations à distance a augmenté de 82 %. En effet, grâce au service Relais Signes, service d’interprétation à distance mis en place le 5 janvier 2015, le nombre d’interprétations a augmenté de manière importante.
Aussi, le questionnement met en évidence le nombre de demandes d’interprétation en langues des signes n’ayant pu être rencontré par le SISW tout en justifiant cette absence de service par un manque d’interprètes. Mes services ont eux-mêmes courant du mois d’octobre 2017, vu - a minima à deux reprises - leur demande de service d’interprétation en langue des signes non rencontrée par le SISW. Dans un cas, l’ASBL SUR’Cité avisée du problème la veille de l’évènement a délivré le service. Certes, comme le souligne l'honorable membre, le SISW est le seul service agréé en Région wallonne. Cela dit, je l'informe qu’à l’heure actuelle, aucune autre demande d’agrément pour un service prestataire d’interprétation en langue des signes n’a été enregistrée par l’AViQ.
Par ailleurs, concernant le manque d’interprètes en langue des signes sur le territoire de langue française, il existe depuis quelques années un master en interprétation en langue des signes qui se déroule à Saint-Louis pour les trois années de baccalauréat et à l’UCL (Louvain-La-Neuve) pour les deux années de master. La première promotion d’étudiants inscrits dans ce master entame, lors de cette année académique 2017-2018 la première année de master. Cette promotion sera donc diplômée en 2019.
Enfin, je l'informe que la compétence pour les personnes sourdes ou malentendantes germanophones qui ont besoin d’un interprète en langue des signes maîtrisant la langue allemande et la langue des signes allemande relève de la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens.