L'accessibilité des sites web des institutions publiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 41 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Quand il est question d'accessibilité, on ne parle pas uniquement d'accessibilité « physique », les notions de communication et d'accès à l'information, en ce compris aux sites Internet, sont aussi fondamentales. Pour être accessible, un site doit être utilisable par tous ses visiteurs, en ce compris les personnes âgées, les personnes souffrant d'une déficience sensorielle, de troubles de la concentration….
  
  Depuis 2003, la Wallonie a adopté une série de mesures en vue de rendre accessibles la majorité des sites web publics wallons. Un financement d'accompagnement a alors permis la labellisation de plusieurs sites Internet des institutions publiques. Mais aujourd'hui, ces labels ont expiré en grand nombre ou n'ont pas été prolongés lors de la refonte de certains sites. Aujourd'hui, force est de constater que très peu de sites publics bénéficient du label « any surfer » qui atteste de l'accessibilité d'un site Internet en Belgique.
  
  Madame la Ministre a-t-elle une idée du nombre précis de sites web publics wallons qui sont aujourd'hui accessibles ?
  
  Un monitoring de l'accessibilité des sites publics est-il envisagé ?
  
  De quelle manière accompagner les institutions pour qu'elles puissent assurer l'accessibilité de leurs portails Internet ?

• Réponse du 13/11/2017

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre souligne l’importance d’aborder l’accessibilité de manière globale et transversale afin de permettre à tous d’avoir accès aux différents services et informations diffusés notamment grâce à internet. Je partage totalement cette position. Les sites internet se doivent d’être accessibles, non seulement, pour assurer l’accès aux informations des personnes en situation de handicap sur base d’égalité avec les autres, mais également parce qu’ils constituent un outil important pour ces mêmes personnes afin de dépasser les obstacles rencontrés au niveau de l’accessibilité physique.
  
  À cet égard, l'honorable membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon a adopté son Plan accessibilité 2017-2019 le 31 mai dernier. Concertées avec un ensemble d’acteurs, les 28 mesures, inscrites dans les compétences wallonnes, visent à améliorer et promouvoir l’accessibilité des bâtiments, des transports et des services aux personnes à mobilité réduite. L’un des axes du plan entend « généraliser l’accessibilité des administrations » et comprend différentes mesures destinées à améliorer l’accessibilité des sites internet des services publics  - notamment les sites web relevant du Gouvernement wallon, des communes, mais aussi de manière plus spécifique les services en ligne du FOREm et de l’IFAPME. Je précise que l’ensemble du Gouvernement wallon a marqué son intérêt à poursuivre les travaux de mise en œuvre du Plan accessibilité.
  
  Il évoque le label « Anysurfer », label visant la qualité de l’accessibilité des sites web. Jusqu’en 2012, la labellisation par l’ASBL Anysurfer au sein du Service public de Wallonie était prise en charge via un marché-cadre (en 2009 et pour une durée de 4 ans) élaboré par eWBS. Ce marché n’a compté que 16 demandes d’audits pour seulement 2 labels obtenus. La principale raison pour laquelle de moins en moins de sites obtenaient le label Anusyrfer, s’explique par l’évolution du web : animations, vidéos, partages de photos ou d'images, intégration des réseaux sociaux, etc. À ce jour, la communauté Anysurfer n’envisage pas des alternatives de labellisation, comme le fait le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) qui attribue 3 niveaux (le niveau AAA étant attribué à un site qui répond à toutes les exigences).
  
  Le 26 octobre 2016 fût adopté par Parlement européen et le Conseil, une directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
  La directive européenne précise que les pays membres disposeront de 21 mois pour transposer la directive. Les nouveaux sites web créés après la date de transposition devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications. En avril 2017, le FEDICT (SPF) qui était chargé de piloter la transposition de la directive européenne au niveau national, a invité les différentes autorités (dont la Wallonie) à une réunion de travail. Cette transposition au niveau belge est attendue pour la fin 2017.
  
  Par ailleurs, dans le cadre de l’application des principes de cette directive européenne, les sites web devront veiller à poursuivre la mise en œuvre des règles édictées autour des 4 principes que sont la perceptibilité des informations et composants des interfaces utilisateurs, l’opérabilité, la compréhensibilité et la solidité (contenus suffisamment solides pour être interprétés de manière fiable par une grande diversité d’utilisateurs). Elle prévoit également une déclaration sur l’accessibilité quant à la conformité des sites et des applications mobiles et la mise en place d’un retour d’information pour permettre à une personne de notifier à l’organisme du secteur public concerné les absences de conformité du site ou de l’application mobile.
  
  Il souhaite que je porte à sa connaissance le nombre de sites web publics wallons étant à ce jour accessibles. La charte graphique de la Wallonie prévoit, dans le pied de page des sites web wallons, la rubrique « accessibilité » dans laquelle les informations sont disponibles. J’ai interrogé mes services pour l’obtention d’un bilan complet, mais je ne dispose pas encore de ce rapport. Ce travail est également commandé dans le cadre du dossier de transposition de la directive européenne qui prévoit que chaque niveau de pouvoir dresse un état des lieux des sites web en termes d’accessibilité sur base d‘un canevas commun. La commission européenne devant mettre en place un audit des sites web qui soit identique pour tous les pays.
  
  Par ailleurs, les sites web wallons correspondent à l’évolution actuelle des sites web institutionnels et, grâce à leurs nouvelles fonctionnalités, permettent aux usagers une meilleure navigation. Les webdeveloppeurs des sites web wallons respectent les normes de référence que sont le WCAG et plus particulièrement les normes édictées par le W3C/WAI (Web Accessibility Initiative). Ces règles s’appliquent autant pour les sites que pour les applications mobiles. Dans le web accessible, et au-delà des classiques (X)HTML et CSS, le W3C édite des normes à destination des éditeurs et développeurs web pour l’ouverture au public handicapé (handicap moteur, sensoriel, à mobilité réduite, senior, …) afin que chacun puisse consulter les sites web le plus facilement et rapidement possible. Lors de développements de sites au sein de l’administration, les webdeveloppeurs veillent à la taille des caractères, aux contrastes de couleurs, à une ergonomie compatible (liens, navigations). Quant aux rédacteurs de contenus, ils veillent à mettre des contenus alternatifs aux images. Ces normes sont d’ailleurs intégrées dans les cahiers des charges de création ou de refontes des sites web wallons.
  
  Étant Ministre de tutelle de l’AViQ, je précise que cet OIP travaille actuellement à la mise en cohérence de l’accessibilité de l’ensemble de ses sites. Les consignes d’accessibilité qui avait permis à son ancien site web AWIPH d’être labellisé Anysurfer, continuent d’être suivies pour les publications en attendant la finalisation de ce travail. Par ailleurs, différents sites web qui sont développés par ou en partenariat avec mes services sont labellisés Anysurfer. Citons notamment le site d’informations de l’AViQ « Wikiwiph », la plateforme « Bien vivre chez soi », le tout nouveau site internet consacré à l’European Disability Card ou encore le site du projet Interreg V I Said.
  
  Enfin, pour ce qui est de la promotion, de l’accompagnement et de l’information sur les sites internet accessibles, « Anysurfer », qui a succédé depuis 2006 à Blindsurfer, permet de rendre accessibles tous des sites internet sur base des directives « Web Content Accessibility Guidelines - WCAG 2.0 ». Le Gouvernement wallon a soutenu Anysurfer à ses débuts en prenant en charge les coûts d’audits et de validation. 113 sites sont actuellement labellisés, et ce pour une durée de validité de 2 ans.