La vente publique de l'ancienne usine "Thermic Distribution" à Couvin

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 69 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de GONZALEZ MOYANO Virginie
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 13 octobre, la vente publique de l'ancienne usine Thermic Distribution a eu lieu.
  
  La SOGEPA a décidé de les acheter. On peut comprendre l'intérêt d'acquérir ce site situé à proximité de la E420.
  
  Existe-t-il des contacts avec la société SCJ Stove Works en vue de louer ces locaux ?
  
  Le cas échéant, à quel prix et avec quelle garantie pour le volume d'emploi ?
  
  D'une manière générale, Monsieur le Ministre peut-il exposer les rétroactes des montants investis par la Wallonie sur le site au cours des 15 dernières années ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Une visite complète du site situé rue du Lion, 5 5660 Couvin par la SA SOGEPA a lieu le lundi 13 novembre 2017 afin d’évaluer les possibilités d’occupation et de reconversion du site en question.
  
  Les représentants de la SPRL SCJ Stove Works, société qui occupe actuellement une partie du bien en vertu d’un contrat de bail intervenu conclu avec la curatelle de SA Thermic Distribution Europe en date du 9 janvier 2015 prenant fin le 1er janvier 2018, ont été avertis et seront associés à cette visite.
  
  La signature d’un nouveau contrat de bail entre la Région wallonne représentée par la SOGEPA et la SPRL SCJ Stove Works fait partie des options envisageables. Les conditions de ce contrat de bail n’ont pas encore été déterminées. Elles seront négociées et établies dans l’intérêt commun des parties.
  
  Par ailleurs, une autre entreprise semble intéressée de louer une partie du site acquis par la Région wallonne. Le gérant de l’entreprise a été informé de la visite prévue au cours du mois de novembre et de la possibilité d’envisager ensuite avec ce dernier le projet d’installation sur le site nouvellement acquis par la Région wallonne.
  
  Les interventions financières octroyées par les outils économiques wallons concernant les entreprises en lien avec le site anciennement occupé par la SA Thermic Distribution Europe au cours de ces 15 dernières années, soit depuis 2002, correspondent aux opérations suivantes :
  * 2011 : prêt de 1.932.000,00euros et un emprunt obligataire subordonné de 700.000,00 euros octroyés par la SRIW à la SA Thermic Distribution Europe ;
  * 2013 : missions d’intérim management financées par la SOGEPA à concurrence de 209.842,86 euros en faveur de la SA Thermic Distribution Europe ;
  * 2013 : prêt de FSIH (SOGEPA) d’un montant de 1.700.000,00 euros à la SL Ecomasa, société mère (de droit espagnol) de la SA Thermic Distribution Europe. Ce prêt ayant bénéficié à cette dernière.
  * 2016 : prêt de 1.270.000,00 euros octroyé à la SA Fonderie de Couvin libéré partiellement à hauteur de 1.150.000,00 euros aux dates suivantes :
  - 07/07/2016 : 500.000 euros
  - 16/01/2017 : 500.000 euros
  - 01/02/2017 : 120.000 euros
  
  Soit un montant total de 5.691.842,86 euros.