L'évaluation des instances bassins enseignement qualifiant, emploi et formation (IBEFE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 71 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/10/2017
- de TILLIEUX Eliane
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Les instances IBEFE ont été créées par le décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en œuvre des bassins enseignement qualifiant, emploi, formation.
L’article 20 précise : « une évaluation globale du dispositif est réalisée, au plus tard deux ans après sa mise en place, par les Gouvernements et Collège sur base des rapports d’activité et des avis et recommandations du CESW, du CESRBC et de la Commission de pilotage du système éducatif.
Cette évaluation porte sur le fonctionnement des Instances bassin, la pertinence de leur périmètre géographique, la qualité des projets mis en œuvre dans le cadre des pôles de synergies et sur l’évolution globale de l’offre de formation professionnelle et d’enseignement qualifiant en lien avec les besoins socio-économiques identifiés sur les différents bassins EFE. »
Par ailleurs, dans le cadre de l'évaluation globale telle que prévue à l'article 20, l’article 21 apporte des précisions quant à la question des moyens de fonctionnement et du personnel mis à disposition des Instances bassin et du caractère suffisant de ceux-ci eu égard aux missions qui leur sont confiées.
De même, il est prévu que la question du fonctionnement des Instances bassin et du lien administratif et organisationnel entre celles-ci et le FOREm doit également faire l'objet d'une attention particulière du Gouvernement wallon dans le cadre de cette évaluation.
En conséquence, le temps de l’évaluation est arrivé.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il répondre à cette obligation décrétale ?
Dans quels délais ?
De manière générale, a-t-il pris contact avec l’IWEPS à ce sujet ?
L’a-t-il chargé d’effectuer ce rapport d’évaluation ?
Concernant la pertinence du périmètre géographique des bassins, l’IBEFE de Namur demande une révision du découpage territorial afin que celui-ci couvre l’ensemble de la province de Namur, soit les arrondissements de Namur et Dinant et l’entièreté de l’arrondissement de Philippeville, en étayant sa demande par une série d’éléments très concrets au plan organisationnel, structurel, administratif, identitaire, statistique, mais aussi en termes de prospective et de dynamique territoriale de partenariat avec le sud et la France par exemple.
La demande apparait cohérente et la démarche s’inscrit pleinement dans la nécessaire évaluation du dispositif wallon.
Quelle réponse peut-il apporter à ce point précis au sujet de la pertinence du découpage territorial ?
Dans quel délai ?
Enfin, le décret du 24 avril 2014 prévoit une zone interbassin de l’Entre-Sambre et Meuse chargée de favoriser les collaborations entre pôles de synergie et l’émergence de projets conjoints entre bassins.
À ma connaissance, cette instance n’a jamais vu le jour. Les bassins ne semblent pas favorables à la mise en place d’une telle structure supplémentaire. En effet, ils craignent une complexification du paysage et ne disposent pas des moyens humains pour en assurer le fonctionnement.
Quelle est son analyse à cet égard et que compte-t-il donner comme suite à cette situation ?
Réponse du 17/11/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Au printemps 2015, les instances bassins ont initié leurs travaux par la production de rapports analytiques et prospectifs détaillés qui, selon le décret, doivent être mis à jour chaque année. Ce qui représente une charge de travail certaine pour des équipes de terrain non habituées à ce type de travail d’analyse.
Dans la foulée, les instances bassins se sont définis des pôles de synergie à mettre en œuvre par les opérateurs sur une période de trois ans. Les actions associées à ces pôles de synergie ont été pour la plupart approfondies durant l’année 2016 et initiées en 2017.
L’Assemblée des Instances bassins vient de transmettre son rapport 2015-2016 dans lequel figure quelques constats dont le fait qu’il est prématuré de déjà tirer des conclusions des pôles de synergie mis en place.
En sus, je communique également d’autres constats :
L’apport de l’IWEPS et de son homologue bruxellois ont été décisifs pour la production des rapports. Une adaptation du rythme des publications et des rapports d’activité a été décidée pour laisser place aux projets et aux actions. Des difficultés liées à la récolte et au traitement des données doivent être résolues.
La réalisation d’une évaluation à ce stade me paraît donc prématurée.
Si les instances bassins représentent une réelle interface, une source de collaboration entre les acteurs locaux, je préconiserais, à court terme, le déploiement d’actions communes interbassins permettant de construire des réponses à l’échelle de la région sur des problématiques communes.
Cela permettrait aussi de réaliser des économies d’échelle.
Par ailleurs, en ce qui concerne les problèmes de périmètre de certaines instances bassins, ce point n’a pas été porté à ce jour au niveau de l’Assemblée des Instances bassins. J’invite ces instances à coopérer afin de rencontrer les besoins des communes concernées.