Les risques pour les agriculteurs menacés d'expropriation suite au projet d'extension de la prison de Lantin

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 68 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de PREVOT Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Le projet d’extension de la prison de Lantin, lancé par la Régie des bâtiments sous la houlette du Ministre de tutelle Jan Jambon (N-VA), menace directement la pérennité de bonnes terres agricoles et de près de 50 emplois.
  
  S’il n’appartient pas au Parlement de Wallonie de commenter la nécessité d’améliorer les conditions de détention et la dignité humaine des prisonniers au sein de l’établissement notablement vétuste, celle du maintien des terres agricoles de qualité mérite qu’on s’y attarde.
  
  Le projet tel que conçu par le fédéral menace en effet de nombreux hectares de bonnes terres agricoles. Or, la problématique du bail à ferme, pour laquelle j’ai déposé une proposition de résolution, nous l’a montré, la quantité de terres agricoles disponibles fond comme neige au soleil. Une diminution qui entraîne de nombreux problèmes, notamment en termes d’accès à la terre pour les plus jeunes. Une réflexion globale sur la gestion de ces terres mérite toute notre attention.
  
  En tant que Ministre de l’Agriculture, quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  Une concertation sur la question de la prison de Lantin a-t-elle été initiée en vue de trouver une solution durable ?
  
  A-t-il pu rencontrer les propriétaires et agriculteurs concernés par cette probable expropriation à venir ?
  
  Une réflexion globale, à l’échelle régionale, voire fédérale, permettrait-elle une gestion plus efficace et efficiente des terres agricoles actuelles ?
  
  Une partie du problème ne réside-t-elle pas dans ce type de dossiers clés ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de COLLIN René
  
  Comme Ministre de l’Agriculture, je suis particulièrement attentif à l’évolution globale de la superficie agricole en Wallonie. La zone agricole wallonne porte sur le plan de secteur sur une superficie totale de 836 779 hectares et représente 49,5 % de la superficie wallonne totale. La superficie réellement utilisée pour les activités agricoles est, quant à elle, de 719 000 hectares (enquête DGS, 2015 et calculs de la Direction de l’Analyse économique agricole DGO3).
  
  Selon l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), entre 2002 et 2013, la perte de 17.300 hectares de terres agricoles et forestières est due en termes de superficie pour près de 68 % à l’accroissement des terrains résidentiels et seulement pour 11 % au développement des activités économiques. En outre, la zone agricole elle-même accueille d’autres activités que celles qui lui sont réservées (productions et bâtiments agricoles) : activités récréatives, éoliennes et autres constructions en dérogation au plan de secteur.
  
  C’est pourquoi j’ai soutenu l’inscription dans le Code du Développement territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017 d’assurer un développement durable et attractif du territoire. Le CoDT contribue à éviter la dispersion des activités sur le territoire et garantit ainsi une utilisation rationnelle de nos ressources.
  
  Dans la même logique, afin d'encourager le développement économique de la Wallonie, le CoDT et le nouveau décret sur les parcs d’activités économiques favorisent le réaménagement des friches industrielles et la densification des zones d’activités économiques afin de préserver les surfaces agricoles. En outre, ils fluidifient les procédures en vue notamment du redéploiement des activités dans les zones urbanisables.
  
  La création d’emplois constitue la priorité de toutes les politiques. Mais je souhaite que notre développement économique se fasse de façon économe pour ce bien rare et non délocalisable que sont nos terres agricoles et ne se produise pas au détriment de l’emploi créé par les agriculteurs et leurs familles.
  
  Je suis évidemment bien informé du cas de Lantin. Mais à ce jour je n’ai eu aucune concertation avec l’autorité fédérale à ce sujet. Je prends donc l’initiative d’écrire au Ministre de la Régie des Bâtiments.
  
  L'honorable membre l'aura bien compris de nos discussions en Commission, mon objectif pour la réforme du bail à ferme est d’augmenter la proportion des terres sous bail à ferme. Il convient de retrouver un équilibre entre d’une part les attentes légitimes des preneurs de bénéficier de la sécurité d’exploitation sur une période suffisamment longue et d’autre part le souci des propriétaires de retrouver la maîtrise de leurs biens. Il faut réduire les tentations de retirer les terres libres d’occupation du régime du bail à ferme.