La suppression de l'objectif global de 10 % de logement public dans les communes wallonnes
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 61 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/10/2017
- de BONNI Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Les déclarations de Madame la Ministre sur la suppression de l'objectif global de 10 % de logement public dans toutes les communes et sa volonté de concentrer ceux-ci dans les centres urbains ont inquiété, voir scandalisé, de nombreux acteurs.
En 2016, sur les 262 communes wallonnes, seules 39 seraient au-dessus des 10 % et 160 sous le seuil des 5 %. On dénombrerait même 56 communes avec moins de 1 % de logements sociaux contre 50 en 2013.
Madame la Ministre confirme-t-elle ces informations ?
Quelle est son analyse ?
Un autre aspect pour tendre vers cet objectif de 10 % concerne l'incitant dans le cadre de la « dotation logements » au sein du Fonds des communes.
Dans la mesure où elle renonce à cet objectif et qu'elle déclare publiquement que les communes n'ont plus besoin de faire des efforts pour créer des logements publics sur leur territoire, est-ce que cela signifie qu'elle entend modifier la répartition du Fonds des Communes ?
Le cas échéant, ne craint-elle pas les conséquences désastreuses d'une telle décision sur les finances communales des communes qui ont consenti des efforts importants pour que les personnes aux revenus modestes et souvent extrêmement modestes puissent avoir eux aussi le droit de se loger ?
Les communes qui accueillent un fort pourcentage de personnes qui ont des revenus très faibles ont forcément un rendement aux additionnels IPP plus faible et parfois beaucoup plus faible et la tranche stock du fonds des communes permet de compenser très partiellement cette situation.
Peut-elle nous donner de plus amples détails sur ce dossier ?
De quels éléments dispose-t-elle pour objectiver une telle décision ?
S'agit-il d'une décision purement idéologique ?
Trouve-t-elle normal que certaines communes refusent catégoriquement de construire des logements publics sur le territoire ?
Est-ce cela l'audace de ce Gouvernement ?
Réponse du 16/11/2017
- de DE BUE Valérie
Dans le même temps, les moyens budgétaires en général et ceux dévolus à la politique du logement singulièrement, tant au niveau de la Wallonie que des sociétés de logement de service public, étant ce qu’ils sont, cet objectif n’est à ce jour atteint que par quelques dizaines de villes et communes (sur 262 !) et encore, surtout en raison d’un parc de logements publics hérités d’une longue histoire industrielle et post-industrielle. Près de 67.000 logements seraient nécessaires pour atteindre cet objectif soit plus de 5 milliards d’euros…
La Région elle-même n’est pas dupe de cette ambition peu réaliste, elle qui peine visiblement à sanctionner les communes n’atteignant pas leurs objectifs en la matière.
Le dispositif actuel aboutit à des saupoudrages d’opérations de petite taille, donc proportionnellement plus onéreuses, puisque chaque commune se sent obligée de rentrer son petit projet.
On en arrive même à des situations absurdes où certaines communes proposent de créer des logements pour échapper à une éventuelle sanction, puis, consciemment ou non, font en sorte que ces projets ne se concrétisent jamais.
Et dans certains cas, on peut les comprendre !
Faut-il vraiment aller implanter de nouveaux logements publics dans des zones où chacun s’accorde à reconnaître que les perspectives d’emploi sont rares, voire nulles, qui sont mal desservies en termes de mobilité, qui n’offrent pas ou peu d’infrastructures publiques ou de services tels que des crèches, des écoles, etc. ?
Imaginons que l’on aille un jour concentrer 100 ou 150 logements publics dans une entité rurale isolée au seul prétexte de cette vision dogmatique des 10 % ?
Comment une règle aveugle pourrait-elle effectivement tenir compte des réalités locales ?
Faut-il ajouter la relégation sociale des personnes aux difficultés matérielles qu’elles rencontrent déjà ?
Franchement, je ne le pense pas.
Aussi, je souhaite permettre l’objectivation des choix d’implantation en concevant et en mettant à la disposition des communes et de la Région un cadastre dynamique qui identifiera dans manière aussi objective que possible les localisations les plus pertinentes.
Ce cadastre dynamique prendra la forme d’un schéma régional de développement du logement public et pourra notamment consolider de façon active diverses cartographies et bases de données jusqu’ici disparates et statiques.
La transparence et l’objectivation des critères d’implantation permettront de prendre en considération les bassins d’emplois, la présence des infrastructures collectives et publiques, la mobilité, les services, l’adéquation entre l’offre et les besoins réels, etc.
Il permettra dès lors de proposer du logement de qualité et à coût maîtrisé aux habitants dans des zones où ils pourront bénéficier des ressources nécessaires pour se développer et s’épanouir en toute dignité.
Ceci n’implique évidemment en rien la concentration urbanistique des projets publics. Au contraire, je plaide pour leur intégration la plus complète possible dans le maillage bâti.
Enfin, les projets publics-privés permettront, outre la contribution au financement, de réaliser des opérations urbanistiquement et architecturalement non stigmatisantes et avantageusement localisées.
À cette fin, j’ai déjà pris divers contacts avec les Administrations concernées, ainsi qu’avec le Centre d’Études en Habitat durable.
Ceci étant posé, il n’est naturellement pas question d’imposer à certaines communes uniquement de supporter toute la charge de l’investissement en matière de logement public : des mécanismes de mutualisation de cet effort et de solidarité territoriale devront être étudiés et concertés.
J’entends par exemple poursuivre les développements entrepris par la majorité précédente relativement à la mise en œuvre d’un fonds d’investissement du logement public ; lequel, reposant sur le principe du droit de tirage, permettrait aux SLSP et aux communes d’activer les aides régionales selon les opportunités réelles du terrain et les critères objectivés que je viens d’évoquer.
Dans l’intervalle, il va de soi que tous les projets en cours de montage ou de réalisation seront poursuivis et que les opérations déjà programmées et financées poursuivront leur développement. Je prendrai d’ailleurs sous peu les dispositions légales nécessaires à assurer cette continuité en phase transitoire.
Enfin, je tiens à assurer, tout ce dispositif sera concerté tant avec les communes qu’avec les sociétés de logement de service public et les opérateurs régionaux tels que la Société wallonne du Logement et la DGO4 du Service public de Wallonie.
Je partage pleinement le constat de l'honorable membre face aux besoins d’une part de notre population en matière de logement. Je connais notamment comme l'honorable membre le nombre de candidats en attente d’un logement public en Wallonie.
Que l'honorable membre ne me demande pas pour autant de compenser en dix-huit mois une situation que les gouvernements précédents ont contribué à créer et qu’ils n’ont pas su résoudre en de si nombreuses années.
Mais loin de me décourager, ce défi me motive et, en matière d’implantation des logements publics, comme en matière de réforme locative, comme en ce qui concerne les moyens d’action des SLSP, je prends toutes les questions à bras le corps et suis bien décidée d’y apporter, sinon des réponses définitives, au moins des inflexions décisives, basées sur la transparence, le volontarisme de la raison plutôt que sur l’idéologie.
Nous réfléchissons à un mécanisme de solidarité entre les communes et le mécanisme du Fonds des communes est intégré à cette réflexion.