L'octroi de subventions en matière de prévention et gestion des déchets

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 173 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  J’ai été interpellé au sujet du montant des subsides perçus par Intradel pour faire face à la collecte, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux.
  
  Pour rappel, Intradel offre ses services à 72 communes, sur le territoire desquelles on compte ± 2.380 agriculteurs.
  
  L’article 17 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets prévoit que : « [Cette subvention] (…) est équivalente au coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation, avec un maximum de 1.250,00 euros par an et par commune. »
  
  En sachant que pour l’année 2016, le coût réel de la collecte pour Intradel s’élève à 112.260,00 euros, si on suit le calcul prévu par cet article, le subside qu’Intradel devrait percevoir est plafonné à 90.000,00 euros.
  
  Or, il semblerait que le SPW apporte une tout autre interprétation à ce calcul et Intradel s’en trouve lésé. Le calcul est le suivant  :
  Le coût réel de la collecte réalisée sur l’année par Intradel  est divisé par le nombre d’agriculteurs présents sur le territoire des 72 communes couvertes par ses services.
  Ensuite, le montant moyen obtenu par agriculteur est multiplié par le nombre d’agriculteurs par commune, mais toujours limité à 1.250,00 euros max/commune.
  Cette répartition du subside en fonction du nombre d’agriculteurs par commune, critère qui ne figure pas dans le texte de l’AGW, crée une grande disparité entre les communes qui comptent un grand nombre d’agriculteurs et celles qui en comptent moins, diminuant in fine, la totalité du subside.
  
  Sur quel texte le SPW s’appuie-t-il pour forger cette interprétation et limiter le montant des subsides perçus par Intradel ?
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre par rapport à l’interprétation restrictive du SPW ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’article 17 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets précisait avant sa modification du 9 juin 2016 que « la subvention des actions visées à l’article 12, 4° est équivalente au coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation, avec un maximum de 1 500 euros par an et par commune ». En vertu de cet article, l’administration a procédé de la manière suivante pour les subsides octroyés jusqu’en 2015 pour la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets de plastiques agricoles non dangereux: l’administration répartit le montant total admissible des coûts par commune en fonction du tonnage collecté. Si cette donnée n’est pas disponible, le montant est réparti selon le nombre d’agriculteurs présent dans chaque commune. L’administration limite ensuite le subside par commune à 1.500 euros qui correspond au montant maximum autorisé.
  
  L’AGW en question, et notamment l’article 17, a été modifié le 9 juin 2016. L’article 17 prévoit maintenant que « La subvention des actions visées à l'article 12, 4°, est équivalente au coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation, avec un maximum de 1.275 euros par an et par commune en moyenne au sein de chaque association de commune ». Lors du traitement des dossiers concernant les demandes de subventions portant sur les années 2016 et suivantes, l’administration ne devra plus répartir les coûts admissibles par commune, mais simplement vérifier que ceux-ci ne dépassent pas 1.275 euros en moyenne par commune. Pour Intradel, cela signifie que l’intercommunale pourra prétendre à un subside de 72 x 1.275euros, soit 91.800 euros pour la collecte, le recyclage et la valorisation des déchets de plastiques agricoles non dangereux pour autant que les coûts admissibles atteignent au moins ce montant.