La protection de la biodiversité face au survol de drones à des fins récréatives

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 71 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/10/2017

  • de RYCKMANS Hélène
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  L’usage des drones a déjà suscité l’intérêt de ce parlement à maintes reprises. Cependant, rien n'est précisé en matière d’usage à titre privé et récréatif de drones corrélativement à la protection environnementale...
  
  Pour autant, cette passion nouvelle mal utilisée peut occasionner certaines formes de nuisances envers la faune et la flore. En effet, des atteintes plus ou moins graves à la biodiversité peuvent être occasionnées à la suite d'un usage inapproprié par le télépilote.
  
  Par ailleurs, en vertu du droit fédéral, l’utilisation de drones privés à des fins de loisir ne peut s’exécuter qu’à une altitude très basse (10 mètres d’altitude maximum), sur terrain privé, et ce dans le respect de la législation sur la vie privée (art. 3, §2, al. 1 de l'AR du 10 avril 2016).
  
  Toutefois, certaines associations de protection de la nature s’inquiètent de voir des drones voler sur ou dans des zones naturelles publiques protégées. Ainsi, des sites wallons naturels seraient atteints de nuisances liées à l’usage abusif desdits aéronefs télépilotés.
  
  S'il n'est pas des compétences de Monsieur le Ministre de régler les matières de la circulation dans l'espace aérien, il a celle de protéger l'environnement, en ce compris dans sa dimension aérienne, de toutes « pollutions et (…) agressions » conformément à la loi spéciale du 8 août 1980.
  
  Pour Ecolo, le progrès technologique ne peut s'accomplir au détriment du respect et de la sauvegarde de l'environnement. L'usage intempestif de drones ne répond pas à cette exigence fondamentale.
  
  Pourrait-il me dire s'il a connaissance de tels faits et si oui dans quelle mesure ?
  
  Peut-il me dire dans quelle mesure l’administration wallonne compétente gère la problématique et sanctionne les personnes responsables ?
  
  Enfin, est-ce qu'il existe une politique wallonne de prévention de ces nuisances ?
  Et si oui laquelle ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de COLLIN René
  
  C’est l’arrêté royal du 10 avril 2016 qui régit l’utilisation des aéronefs télépilotés (drones) dans l’espace aérien belge. Une approche basée sur les risques est appliquée pour fixer des exigences proportionnées pour les différents types de drones dans l’espace aérien belge.
  
  À ce jour et sur base de cette législation, il ne nous semble pas possible d’interdire le survol d’une réserve naturelle domaniale par un drone.
  
  Ainsi, afin d’éviter tout risque de dérangement ou de perturbation au sein des réserves naturelles prévu dans l’esprit de cet arrêté, et sur base de l’avis du 28 février 2017 du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, il a été décidé depuis, d’insérer un article dans tous les nouveaux arrêtés de création ou d’extension de réserves naturelles.
  
  Celui-ci prévoit l’interdiction du survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés. Seuls les survols effectués dans le cadre de la gestion des réserves ou dans le cadre d'études et de suivis scientifiques pourront être autorisés par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d’une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la Réserve naturelle.
  
  Toute violation de cet article constituera une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l’Environnement.
  
  Une révision de l’arrêté ministériel du 23 octobre 1975 permettra de généraliser cette interdiction à l’ensemble des réserves naturelles existantes.