Le rôle et la transparence du comité régional phyto
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 73 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/10/2017
- de MORREALE Christie
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Le comité régional PHYTO est une interface pluridisciplinaire qui a pour but de créer un relais actif entre les différents acteurs du secteur phytopharmaceutique. Mis en place en 1992, il est un organe d'information sur les pratiques phytosanitaires en Wallonie, concernant tout particulièrement leurs conséquences sur l'environnement.
Échanges d'informations, évaluation des techniques et diffusion des connaissances scientifiques sont au centre des activités du comité régional PHYTO. Ses principales missions s'articulent autour d'un rôle d'information et de consultation.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le travail de ce comité ?
Je me suis récemment adressée à ce comité afin d'obtenir des chiffres relatifs à la vente de certaines substances actives. Ces données n'ont pu m'être communiquées à cause d'une clause de confidentialité entre le comité et le Service public fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SCAE) au sujet de ces données.
Pourquoi un tel accord de confidentialité ?
Quel est son objectif ?
Réponse du 26/10/2017
- de COLLIN René
Le Comité régional PHYTO a été instauré en 1992, dans le cadre de la politique « Agriculture & Environnement » du Ministère de la Région wallonne. Sa mission prioritaire est de constituer un organe d'information objectif et neutre sur les produits phytopharmaceutiques et leurs utilisations en Wallonie, tout particulièrement sur les conséquences pour l'environnement.
Concernant les chiffres relatifs à la vente de certaines substances actives, le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPFSCAE) collecte et centralise les données de ventes nationales de substances actives de produits phytopharmaceutiques, selon les exigences légales prescrites à l’article 3 de l’Arrêté Royal du 28 février 1994 - Arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole (modifié par l’arrêté royal du 16 octobre 2007 : arrêté royal du 16 octobre 2007 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à l'agrément et à l'autorisation des entreprises de fabrication, d'importation, d'exportation ou de conditionnement de pesticides à usage agricole) et est donc la source originale de ces données.
L’échange de données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’un accord de confidentialité entre le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et l’ASBL CORDER-Comité régional PHYTO, relatif à des travaux de recherche, en vue de permettre la mise à jour des indicateurs « pesticides » des rapports sur l’état de l’environnement wallon, ainsi que des indicateurs de suivi du Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP).
Pour rappel, un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat, ou lors de négociations.
La violation de l’accord de confidentialité aboutit classiquement à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la partie défaillante. La publication des données de ventes de substances actives individuelles nécessite l’accord du service Pesticides et Engrais du SPF. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers, ni publiées sans le consentement du SPF. Les droits de propriété intellectuelle pouvant être dérivés des données confidentielles restent en possession du SPF.
J'invite donc l'honorable membre à interroger la Ministre fédérale de la Santé pour disposer éventuellement des données relatives à certaines substances actives en particulier !