La mise en place d'un service unique de sanctions administratives pour l'ensemble du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 17 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Monsieur le Ministre Di Antonio désire mettre en place un service d’amendes administratives pour pouvoir sanctionner les contrevenants, sans devoir recourir à l’intervention de la police, pour s’attaquer au stationnement intempestif sur les trottoirs ainsi que pour infliger des amendes administratives aux automobilistes qui se font flasher ou commettent des infractions simples. Ils ne seront donc plus sanctionnés par des PV, ni poursuivis par le Parquet en cas de refus de payer la proposition de perception immédiate.
  
  La précédente Ministre de l’Emploi devait également mettre en place, dans l’urgence, à la demande des Auditeurs du Travail, un service d’amendes administratives pour sanctionner certaines infractions au droit pénal social.
  
  Lors de la session parlementaire 2016-2017, j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre-Président sur l’opportunité de mettre en place un service unique de sanctions administratives pour l’ensemble du Service public de Wallonie (SPW).
  
  Ce dernier indiquait, dans sa réponse, que différentes rencontres menées auprès de chaque service de contrôle et de sanction administrative du SPW avaient permis de dégager de grands constats relatifs aux services et agents régionaux responsables, d’une part, de la recherche et du constat, et, d’autre part, de la sanction d’infractions.
  
  Un état des lieux avait donc été établi recensant notamment des données relatives :
  - au nombre et à la localisation des services du SPW (DGO1 à DGO7) intégrant des agents chargés de la recherche/constat d’infractions ;
  - au nombre de services qui intègrent des agents chargés de la sanction d’infractions ;
  - au nombre des services qui intègrent des agents chargés à la fois du constat et de la sanction d’infractions.
  
  Cet état des lieux dressait également l’inventaire des normes juridiques applicables aux infractions administratives/pénales, de celles relatives à la recherche/constat d’infractions et de celles organisant les procédures de sanction d’infractions.
  
  Monsieur Magnette précisait, dans la réponse qu’il m’adressait, qu’un rapport final des travaux engagés devait être présenté au Comité stratégique du SPW, qui, sur cette base, pourrait mener à une réflexion et soumettre des propositions au Gouvernement précédent.
  
  Depuis sa nouvelle entrée en fonction, Monsieur le Ministre-Président a-t-il eu l’occasion de prendre connaissance du dudit rapport ?
  Dans l’affirmative, une réflexion concrète a-t-elle ou va-t-elle être menée ?
  
  Compte-t-il mettre en place un service unique d’amendes administratives ?
  Si oui, dans quel délai ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Le Secrétariat général du Service public de Wallonie (SPW) m’a transmis, début septembre 2017, ainsi qu’à ma collègue en charge de la Fonction publique, Madame Alda Greoli, l’état des lieux des services chargés des missions de recherche d’infractions et de sanctions administratives au sein du SPW. Ce rapport, mentionné dans la question de l’honorable membre, a été présenté au comité stratégique du SPW (ci-après COSTRA).
  
  Un groupe de travail interne au SPW prolonge cependant le travail sur les aspects des normes et des pratiques administratives. Ce travail devra aboutir à des propositions concrètes d’harmonisation de normes et de pratiques tant dans les constats que les sanctions. Par exemple, il pourra s’agir de mettre à disposition des modèles de documents communs pour plusieurs services.
  
  Concernant la mise en place d’un service unique du SPW chargé de sanctionner administrativement les auteurs des infractions, j’y suis personnellement favorable.
  
  Je suis attentivement l’évolution des travaux et j’analyserai les propositions qui me seront transmises par l’administration avec toute l’attention nécessaire. J’attire l’attention de l'honorable membre sur le fait que l’analyse est d’une ampleur considérable eu égard notamment à la grande variété de profils et des métiers des agents concernés et requiert un planning de travail s’étalant sur plusieurs mois. J’espère toutefois pouvoir revenir vers l'honorable membre avec les lignes de forces d’une réforme dans ce domaine lors du premier semestre 2018.