Les contours de la politique en matière d'assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 46 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
L'une des priorités du Gouvernement en matière de santé et d’accompagnement social sera d'anticiper et de préparer la transition démographique des prochaines décennies.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement annonce dans la DPR que l'assurance autonomie sera un instrument clé du bien-être de notre population, que ce soit au domicile ou en résidence.
Madame la Ministre, peut-elle me renseigner sur les contours précis de cette politique ? Dans quels cas précis interviendra-t-elle ?
Réponse du 13/11/2017
- de GREOLI Alda
La note-cadre traçant les contours de la future Assurance Autonomie wallonne a été déposée et actée par le Gouvernement wallon le 26 octobre dernier. Ci-après les principaux points de cette note.
Le montant de la cotisation, qui sera perçue par les organismes assureurs, a été fixé à 50 euros par an pour toute personne âgée de plus de 26 ans. Elle sera réduite à 25 euros par an pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Il sera également prévu une exemption de cotisation pour certaines catégories de personnes.
L’assurance autonomie sera scindée en deux branches.
La branche 1 consistera en l’octroi de prestations en nature de services au domicile de la personne en difficulté, y compris si celle-ci réside en résidence-service et ce, quel que soit son âge et dès les niveaux le plus bas de la perte d’autonomie, même si celle-ci est momentanée. Ces services non médicaux, qui seront réalisés par les services d’aides aux familles et aux aînés (SAFA) agréés par la Région, sont les suivants :
- aide-familiales
- aide-ménagères sociales
- gardes à domicile
En fonction de son niveau de perte d’autonomie, le bénéficiaire se verra octroyer un certain nombre d’heures de services disponibles via un compteur autonomie ouvert auprès de sa mutualité.
La quote-part restante à charge du bénéficiaire sera calculée sur base de barèmes dépendant de ses revenus individuels.
La branche 2, appelée « Allocation forfaitaire Autonomie (AFA) » est conditionnée par des critères d’âge (65 ans et plus) et de revenus. Elle se substituera à l’actuelle Allocation pour personnes âgées (APA), transférée du Fédéral vers les Régions. Il s’agit globalement d’un montant financier libéré aux plus de 65 ans ayant des faibles revenus et une perte de dépendance, qui pourra être octroyée tant aux personnes résidantes au domicile qu’en institutions (MRPA-MRS, institutions pour personnes handicapées). L’utilisation de ce montant sera laissée à la libre appréciation du bénéficiaire.
Les deux branches de l’assurance autonomie pourront être cumulées.
En ce qui concerne le financement de l’assurance autonomie, le budget de la branche 1 sera composé du montant des cotisations, soit environ 100 millions d’euros ainsi que de la totalité du budget des SAFA, soit environ 180 millions d’euros, majorés des différents subsides à l’emploi lié au secteur dont les montants restent à évaluer.
Le budget de la branche 2 correspond quant à lui au budget actuel de l’APA, soit à peu près 136 millions d’euros.
La mission de l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires sera confiée aux centres de coordination, qui utiliseront l’échelle d’évaluation BelRAI Screener.
Tout sera mis en œuvre pour que l’ensemble du dispositif règlementaire de l’assurance autonomie wallonne soit approuvé par le Parlement de Wallonie et le Gouvernement wallon pour le 1er janvier 2019 au plus tard. Le démarrage de l’Assurance autonomie est prévu pour 2020.