Les nouveaux dispositifs relatifs à l'aide alimentaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 47 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de LEFEBVRE Bruno
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En mars 2017, le Parlement de Wallonie a adopté le décret insérant des dispositions relatives à l’aide alimentaire dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. Ce décret vise à pérenniser et à garantir les actions menées par les épiceries sociales et les restaurants sociaux auprès des personnes en situation de précarité.
Les épiceries sociales et les restaurants sociaux jouent un rôle essentiel en matière de lutte contre la précarité. Ces structures favorisent la réinsertion sociale des personnes précarisées en mettant à leur disposition des lieux d’accueil où ils peuvent bénéficier de repas à un coût réduit et d’un accès à des produits alimentaires et d’hygiène de qualité à un prix inférieur à celui pratiqué dans le circuit commercial.
En juillet dernier, un projet d’arrêté insérant de nouvelles dispositions relatives à l’aide alimentaire dans le Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé a été soumis au Gouvernement.
En quoi consistent ces nouvelles dispositions ? Quelles seront les mesures prévues ?
Réponse du 16/11/2017
- de GREOLI Alda
Tout d’abord, l’arrêté en question a été adopté par le Gouvernement wallon le 14 septembre dernier.
Ces nouvelles dispositions ont été intégrées dans le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé (article 38/1 à 38/21) passant ainsi d’un subventionnement facultatif à un système de subventions réglementées qui permet de pérenniser les épiceries et les restaurants sociaux.
Une programmation est définie par le Gouvernement quant à l’octroi des agréments selon une répartition territoriale équilibrée (article 38/9).
Ainsi, pour les épiceries sociales, le nombre total d’agréments est fixé par province comme suit : 1) un agrément est accordé par tranche entière de 500 personnes disposant du revenu d’intégration dans les communes de la province ; 2) un agrément est également accordé par tranche entière de 500 kilomètres carrés de superficie.
Pour les restaurants sociaux, le nombre total d’agréments est fixé, par province, de la façon suivante : 1) un agrément est accordé par tranche entière de 1000 personnes disposant du revenu d’intégration dans les communes de la province ; 2) un agrément est également accordé par tranche entière de 1000 kilomètres carrés de superficie.
Le Gouvernement fixe les conditions d’agrément (article 38/1 à 38/15) et établit également une classification des restaurants sociaux et épiceries sociales selon des indicateurs socio-économiques, l’horaire d’ouverture hebdomadaire, le nombre de bénéficiaires et le volume d’activités (article 38/10).
Tout service agréé bénéficiera, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle fixée sur base de l’article 38/13. Cette subvention est destinée à couvrir les frais de personnel, les frais de fonctionnement ainsi que les frais de formation ou d’intervision du personnel. 935.000,00 euros sont réservés comme moyens d’engagement (AB 01.01 du programme 17.13) pour assurer le financement de la mesure pour l’exercice 2018.
Les épiceries sociales et restaurants sociaux peuvent introduire leur demande d’agrément. Un formulaire a été conçu par l’administration (DGO5) et est téléchargeable sur le site de celle-ci. Dans un premier temps, les opérateurs ayant introduit leur demande avant le 15 décembre 2017 pourront bénéficier d’un agrément et de subvention à partir du 1er janvier 2018.
Par la suite, des possibilités d’introduction des demandes sont prévues deux fois par an.
Les articles 38/16 à 38/21 sont relatifs à l’organisme de concertation de l’aide alimentaire. La demande d’agrément du futur organisme doit être introduite auprès de l’Administration au plus tard le 31 décembre 2017.