Le référent déontologique pour les fonctionnaires wallons
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 55 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de POTIGNY Patricia
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Faisant suite au détournement de fonds par un comptable de l’Office wallon des déchets, le prédécesseur de Madame la Ministre avait marqué sa volonté de créer un comité de déontologie commun pour le Service public de Wallonie et les unités d'administration publiques relevant de la Région wallonne. Un projet d’arrêté avait même été approuvé par le gouvernement en première lecture en avril dernier.
Ce comité devrait être présidé par un magistrat et constitué d'un représentant de la Direction de la fonction publique, d'un représentant du service d'audit commun et d'un ou plusieurs experts compétents dans le domaine considéré.
Madame la Ministre pourrait-elle me dire où en est la mise en place de ce comité et quand espère-t-elle qu’il devienne effectif ?
De quelle manière travaillera-t-il ?
Cette disposition doit également permettre à tout membre du personnel de pouvoir prendre conseil auprès d’un référent.
Quand ce dernier doit-il prendre ses fonctions ?
A-t-il déjà été désigné ?
Réponse du 16/11/2017
- de GREOLI Alda
En avril 2017, le Gouvernement avait adopté, en première lecture, un projet d’arrêté portant des dispositions diverses relatives à l’information, par un membre du personnel, d’une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.
Un référent déontologie avait été proposé, destiné à permettre l’écoute et l’information d’un membre du personnel sur une suspicion d’irrégularité. En parallèle, un Comité, devant instruire les informations d’irrégularité dont il est saisi par le référent déontologie, avait été prévu.
En juillet 2017, la nouvelle déclaration de politique régionale a prévu de proposer, afin de favoriser la qualité du service rendu aux usagers des services publics, de généraliser, pour toutes les administrations, un système intégré de traitement des plaintes et de permettre à un médiateur de s’autosaisir lorsqu’il constate des dysfonctionnements.
Le projet proposé initialement doit, à ce stade, être analysé sous l’angle de la nouvelle DPR, de manière à mettre en place un système adapté à cette dernière.