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Les tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution en électricité pour les raccordements

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 53 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/10/2017
    • de TROTTA Graziana
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Les missions des gestionnaires des réseaux de distribution en électricité comprennent notamment les raccordements électriques des bâtiments.

    En la matière, les tarifs demandés aux citoyens pour les branchements aériens ou souterrains, les déplacements de tresse, l'immobilisation de puissance et autres manœuvres sollicitées ou imposées par la réglementation en cas de raccordement peuvent être particulièrement élevés.

    Pour prendre un cas concret, il me revient que le montant réclamé par l'AIEG pour un raccordement d'une maison peut facilement se chiffrer à près de 850 euros HTVA, dont des frais d'études pour un montant de 135 euros et des frais d'immobilisation de puissance pour un montant aussi équivalent à 135 euros, ce qui visiblement constitue des tarifs usuels, mais néanmoins élevés pour la plupart des citoyens.

    Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ces tarifs sont réglementés ou bien si les GRD sont libres de les déterminer ?

    Ne pense-t-il qu'il faille revoir les tarifs de raccordement au vu notamment de l'augmentation de la précarité énergétique ?

    Que pense-t-il de l'opportunité d'instaurer en la matière un tarif social ?
  • Réponse du 13/11/2017
    • de CRUCKE Jean-Luc

    Les tarifs demandés pour un raccordement font partie des « tarifs non périodiques de distribution », qui doivent être approuvés par la CWaPE pour chaque gestionnaire de réseau de distribution sur base de la méthodologie tarifaire, elle-même devant respecter des principes généraux fixés par décret.

    La méthodologie tarifaire 2019-2023 précise d'autre part qu’« Au cours de la période régulatoire 2019-2023, les gestionnaires de réseaux de distribution mettent tout en œuvre pour harmoniser et uniformiser au mieux leurs tarifs non périodiques de distribution à l’échéance du 1er janvier 2024 ».

    Une baisse de tarif chez certains gestionnaires de réseaux de distribution n'est donc pas exclue à terme.

    Les principales causes de la précarité énergétiques sont liées aux revenus insuffisants, aux conditions de logement mauvaises ou inadaptées et à l’augmentation des prix de l’énergie ; or le raccordement énergétique s’adresse principalement aux acquéreurs d’un bien immobilier. Dans cette optique, la diminution du tarif de raccordement ne semble pas la meilleure piste pour réduire la précarité énergétique.

    L’instauration d’un tarif social dont le cout structurel et administratif serait reporté sur l’ensemble des consommateurs va à l’encontre de ma volonté de diminuer la facture du consommateur.