La constitution de la Région wallonne comme partie civile dans la procédure pénale relative à l'affaire du fipronil

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 74 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Après le Fédéral et la Flandre, et afin de suivre la procédure pénale, la Wallonie va se constituer partie civile dans l’affaire des œufs contaminés au fipronil, un insecticide utilisé principalement pour l’éradication des poux rouges.
  
  Le fipronil est strictement interdit pour les animaux destinés à la chaine alimentaire, il particulièrement nuisible pour les abeilles.
  
  L’AFSCA a identifié en Belgique, 57 exploitations représentant 86 poulaillers qui ont utilisé du fipronil.
  
  Puis-je connaître l’argumentation en vertu de laquelle la Région wallonne a décidé de se porter partie civile ?
  
  En quoi est-ce que la Région wallonne en tant qu’institution et non pas comme exploitant, a-t-elle été lésée dans l’affaire du fipronil ?

• Réponse du 09/11/2017

  • de COLLIN René
  
  J’ai expliqué l’origine de l’affaire des œufs contaminés en séance de Commission le 6 septembre dernier. Il apparaît que la société Poultry-Vision aurait commercialisé le Dega 16, un produit contaminé par le principe actif du Fipronil. La Société néerlandaise Chickfriend, spécialiste de l’éradication du pou rouge, aurait fait usage de Dega 16 en étant dûment informée de sa composition. Cet usage serait frauduleux. L’instruction en cours devrait confirmer ces éléments. En Wallonie, nos éleveurs sont victimes d’une fraude.
  
  Cette fraude a des impacts au niveau des compétences de la Région wallonne. En effet, la Région wallonne est compétente en matière d’aides directes aux agriculteurs. Ainsi une aide « de minimis » a été octroyée aux producteurs wallons touchés par les mécanismes de blocage des exploitations et de destruction des œufs destinés à enrayer la progression de la contamination, le temps que d’autres mécanismes de soutien puissent être mis en place.
  
  La Région wallonne est également compétente en matière de promotion des produits sur son territoire. Compte tenu de l’impact de la crise sur les ventes d’œufs, une campagne de promotion devra très certainement être activée pour informer les consommateurs et leur donner à nouveau confiance dans la dégustation d’œufs ou de produits réalisés à base d’œufs.
  
  De plus, le Fipronil a une écotoxicité importante pour les abeilles. Or la Région wallonne est compétente en cette matière (Plan Maya) et des moyens financiers sont prévus en vue de développer le Plan Maya.
  
  L’impact environnemental provoqué par les fientes provenant d’exploitations contaminées est également de compétence régionale. Le Ministre de l’Environnement est à l’initiative d’une prise en charge des coûts de transport et d’élimination de ces fientes par la Région, dans le respect de la règlementation européenne en matière d’aide d’état.
  
  De plus, dans le cadre des compétences régionales en matière d’agroalimentaire, les compétences du Ministre de l’Économie sont également concernées.
  
  Il semble assez évident que, compte tenu de toutes les compétences de la Région wallonne concernées par la fraude susvisée, un dommage direct pour la Région wallonne s’est bien produit et la Région a dès lors un intérêt concret à ester en justice.
  
  Le fait de se constituer partie civile permettra à la Région de suivre le dossier et, le cas échéant, de solliciter une indemnisation pour ce dommage. Comme déjà soulignées, les compétences touchées par la fraude relèvent du Ministre de l’Environnement, du Ministre de l’Économie ainsi que du Ministre de l’Agriculture. Dès lors, le dossier est suivi par ces trois ministres.