Le jeton de présence d'un président de CPAS lors des réunions du conseil communal

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 62 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les Présidents de CPAS peuvent toucher un jeton de présence quand ils assistent au conseil communal.
  
  D’après la taille de la commune, ces jetons varient entre 37 et 125 euros.
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre sur cette question ?
  
  S’agit-il d’une question de portée symbolique ou essentielle ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DE BUE Valérie
  
  Le président de CPAS en sa qualité de membre du collège communal assiste aux réunions du conseil communal.
  
  En l’état actuel de la législation, si le président de CPAS dispose également de la qualité de conseiller communal, il a à ce titre le droit de percevoir un jeton de présence. A contrario, s’il n’est pas issu du conseil communal, il assiste aux réunions du conseil communal (avec voix consultative) sans pouvoir bénéficier de l’octroi d’un jeton de présence.