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Le permis de location

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 63 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/10/2017
    • de LECERF Patrick
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Un permis de location est exigé pour certains types de logements, ceux-ci doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

    Tout bailleur d'un logement collectif ou d'un petit logement individuel de 28 m2 de superficie habitable ou moins doit, pour mettre en location son bien, détenir un permis de location.

    Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de permis de location ont été délivrés en 2014, 2015 et 2016 ?

    Peut-elle m’indiquer combien de contrôles ont été effectués en 2014, 2015 et 2016 ?

    Peut-elle m’indiquer depuis 2014, combien de sanctions ou amendes administratives pour non-respect de la réglementation (permis obtenu, mais non respecté, absence de permis) ont été infligées ?

    Quelles conclusions tire-t-elle de ces chiffres ?
  • Réponse du 24/11/2017
    • de DE BUE Valérie

    Je me dois tout d’abord de rappeler que l’octroi et le refus des permis de location sont effectués par les administrations communales. Les informations relatives à ces octrois et refus « remontent » alors auprès de mon administration, pour autant que l’administration communale fasse bien parvenir les renseignements attendus.

    Suivant les informations récoltées, 1451 permis de location ont été délivrés en 2014, 1401 en 2015 et 1476 en 2016. Quant aux refus, ils ont été de 476 en 2014, 585 en 2015 et 525 en 2016.

    Au niveau des contrôles, une septantaine sont effectués chaque année par mon Administration. Je me dois toutefois de préciser ce qu’il convient d’entendre par « contrôle » : il s’agit d’enquêtes effectuées sur des logements ou immeubles préalablement identifiés comme étant soumis au permis de location.

    Ce chiffre ne comprend donc pas les enquêtes de salubrité dont le rapport de visite conduit à constater que le logement concerné est soumis au permis de location. De même, des visites effectuées dans le cadre de demandes d’allocations de déménagement et de loyer peuvent également conduire à constater que le logement visité est soumis au permis de location.

    Par ailleurs, certaines villes ou communes disposent d’un agent contrôleur agréé en matière de permis de location, même si elles n’exercent pas la compétence en matière de salubrité.

    Dans quelque configuration que ce soit, c’est à la ville ou commune qu’il appartient de mettre en demeure le propriétaire, le cas échéant, de conformer vis-à-vis de la réglementation relative au permis de location.

    Aussi, les constats relatifs aux infractions commises en contravention avec les dispositions de l’article 200 bis du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable sont établis par les villes et communes.

    A la suite d’un souci informatique, il est actuellement impossible à mon Administration de sortir les statistiques les plus récentes concernant les amendes administratives infligées en cas de non-respect des dispositions relatives au permis de location. Je ne manquerai pas de vous adresser ces informations quand elles seront en ma possession.

    Il reste un travail important à effectuer en matière de respect de la réglementation relative au permis de location, mais la situation s’améliore, les choses avançant au rythme des moyens que les villes et communes arrivent à dégager pour la mise en œuvre de cette politique.