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Les sacs en plastique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 202 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/10/2017
    • de HENRY Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    L'interdiction de la distribution de sacs en plastique léger est entrée en vigueur le 1er décembre dernier en Wallonie. Les commerçants avaient néanmoins encore la possibilité d'écouler les stocks excédentaires dont ils disposaient encore. Cette période de transition prendra fin au 1er décembre de cette année.

    Monsieur le Ministre a déclaré dans la presse que, cette échéance passée, il allait « organiser une étude sur la manière dont les commerçants ont remplacé ces sacs. Il s'agit de voir si la nouvelle méthode n'est pas pire que l'ancienne ».

    J'aurais donc souhaité avoir plus de précisions sur cette problématique.

    Tout d'abord, à ce stade, dispose-t-il de chiffres sur les taux de suppression des sacs plastiques à usages uniques ? Quelles sont les estimations des commerces ayant abandonné leur distribution et des commerces continuant encore actuellement à écouler leurs stocks ?

    Qu'entend Monsieur le Ministre exactement par « nouvelle méthode pire que l'ancienne » ? Des problèmes ont-ils été constatés dans les commerces ayant abandonné le sac à usage unique ?

    Selon quelle méthodologie sera effectuée l'évaluation ? Quels critères détermineront l'efficacité de la mesure ? Si les résultats devaient s'avérer négatifs, quelles mesures le Gouvernement mettrait-il en place pour pallier le problème ?

  • Réponse du 16/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Considérant les échéances de mise en œuvre de l’interdiction d’utiliser les sacs en plastique à usage unique, l’administration a été chargée de préparer une communication adéquate vers les publics cibles concernés, et de faire procéder à une évaluation externe de la mise en œuvre de la réglementation sur le terrain.  
     
    Cette évaluation sera réalisée au travers d’un marché de services.    Elle sera découpée en phases afin de tenir compte des dates d’entrée en vigueur des interdictions pour les différentes catégories de sacs.  
     
    La large majorité des acteurs du secteur de distribution semble respecter l’esprit du texte légal. Néanmoins, si l’évaluation devait montrer que certains acteurs développent des pratiques non souhaitables, par exemple simplement remplacer des sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns par des sacs en plastique plus épais, sans que les conditions ne soient réunies pour que les sacs soient effectivement réutilisables et réutilisés, il sera nécessaire d’envisager de nouvelles mesures, tels des contrôles ou le renforcement de la réglementation et par exemple l’interdiction totale des sacs plastiques y compris ceux qui sont à usage multiple. Celles-ci dépendront bien évidemment des constats et de la bonne volonté observée ou non sur le terrain.