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Les futures modalités d'implantation d'éoliennes en Wallonie

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 203 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 25/10/2017
    • de HENRY Philippe
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Je souhaiterais revenir sur un sujet à dont nous avons déjà beaucoup parlé au sein de cette commission, à savoir le dossier éolien.

    Depuis 3 ans, Monsieur le Ministre nous annonce un décret éolien, qui devrait en théorie porter sur deux volets : l'actualisation des critères d'implantation du cadre de référence et la participation citoyenne.

    Il m'avait néanmoins indiqué que les travaux sur le décret étaient suspendus en attente de l'issue de la procédure initiée devant le Conseil d’État pour ce qui concerne les conditions sectorielles relatives aux éoliennes, établies par l'arrêté du Gouvernement de février 2014.

    Par ailleurs, lors d'une commission récente, j'ai interrogé le nouveau Ministre de l'Energie sur le concept un peu sybillin de « pax eolienica », et M. Crucke m'a indiqué qu'il n'envisageait pas l'adoption d'un décret prévoyant l'obligation de participation citoyenne au public dans les projets éoliens. La nouvelle DPR ne l'évoque d'ailleurs pas non plus.

    Je souhaiterais donc permettre à Monsieur le Ministre de faire le point sur ces différentes questions.

    L'adoption d'un décret éolien est-il oui ou non prévu à l'agenda du Gouvernement ? Les orientations de ce décret restent-elles inchangées ? Que devient la participation publique aux projets éoliens ?

    Si elle n'était plus prévue par décret, par quels biais le Gouvernement envisagerait-il de la soutenir ?

    L'audience devant le Conseil d’État pour ce qui concerne les conditions sectorielles a-t-elle été fixée ? De nouveaux événements sont-ils intervenus dans ce dossier ?

  • Réponse du 16/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le contentieux relatif à l’arrêté Gouvernement de février 2014, qu'a porté l'honorable membre, contenant les conditions sectorielles « Bruit » relatives aux éoliennes, est toujours pendant.

    L’audience devant le Conseil d’État s’est tenu le 28 septembre dernier. Le Premier Auditeur a confirmé son rapport concluant, à titre principal, au rejet du recours et, à titre subsidiaire, à la nécessité d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne sur le maintien des effets des dispositions de l’arrêté attaqué.
    L’affaire a été prise en délibéré par le Conseil d’État.

    Au-delà de cet arrêt très attendu du Conseil d’État, suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, la question portant sur la notion de « plan et programme » suscite le débat parmi les plus éminents spécialistes.

    Les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice européenne ne se limitent pas aux textes législatifs d’Aménagement du territoire ou d’Environnement. Le risque de freiner, voire de bloquer, les adaptations du cadre légal est réel. Il n’est donc pas exclu que cette question soit portée au niveau européen, par exemple sous la forme d’une question préjudicielle posée à la Cour de justice européenne notamment quant à la définition de la notion de « plans et programmes ».

    Pour autant, dans l’attente de l’issue de cet épineux débat juridique, nous menons actuellement une réflexion sur la possibilité de conclure un contrat volontaire, inspiré des accords de branche, avec les promoteurs d’éoliennes, les communes et leurs citoyens et les producteurs d’électricité, ceci afin de stabiliser les relations entre ces différents acteurs et faciliter, in fine, l’acceptation des éoliennes, quelle que soit leur taille.