Le Code du Développement territorial (CoDT)

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 206 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Après de très nombreux épisodes, le CoDT, tel que modifié par la précédente majorité PS-cdH, est entré en vigueur en juillet dernier. 
  
  Diverses discussions parlementaires ont également eu lieu lors des derniers mois de feue la majorité précédente, sans toutefois aboutir.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé, il y a quelques jours, des modifications législatives en matière d'amnistie, d'initiative gouvernementale, mais sur base de propositions parlementaires.  De telles modifications ne sont toutefois pas prévues par la Déclaration de politique régionale.
  
  Peut-ilnous préciser ce qu'il en est ?
  
  Des modifications législatives concernant le CoDT auront-elles lieu d'ici la fin de la législature ?  Sur quels objets et avec quelle portée ?
  
  Le cas échéant, quelle sera la procédure de discussion et selon quel timing ?
  
  Des modifications sur la partie réglementaire sont elles prévues ?  Sur quels éléments, selon quel timing et quelle procédure ?

• Réponse du 16/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Avant d’envisager des modifications au CoDT, il est indispensable de se donner le temps de l’évaluation.
  
  La stabilité des dispositions légales était réclamée et attendue de longue date. Ainsi, lors du colloque l’Association belge francophone du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme (ABeFDATU) qui s’est tenu les 7 et 8 septembre 2017 à Louvain-la-Neuve, les spécialistes de l’Aménagement du territoire ont fortement insisté sur la nécessité de stabiliser les dispositions légales du CoDT. Cela permettra de laisser le temps aux acteurs de s’approprier la réforme, de laisser une jurisprudence s’installer et de répondre de manière cohérente et concertée aux écueils qui seraient mis en évidence.
  
  Grâce à ce colloque, une analyse approfondie du CoDT a été réalisée. Certes, des imperfections ont été relevées, mais cette analyse ne conduit pas à devoir modifier le CoDT dans l’immédiat.
  
  Pour évaluer les dispositions du CoDT sur la base d’indicateurs objectifs, je m’appuierai sur les travaux de la task-force et sur les retours que me donnent régulièrement les fonctionnaires délégués.
  
  Le travail de la task-force permet de favoriser la circulation dynamique de l’information venue du terrain et de relever tant les écueils inévitablement rencontrés que les bonnes pratiques pouvant être généralisées.
  
  Ce travail doit permettre d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées sur le terrain par le biais d’actions plurielles et organisationnelles : réorganisation des services, instructions administratives, aménagement des processus, etc.
  
  Si ces moyens ne suffisent pas, et sur la base d’une évaluation basée sur des indicateurs d’objectifs de suivi, la task-force proposera certaines adaptations du texte, mais seulement en dernier recours.
  
  Cela étant, et plus particulièrement en ce qui concerne les propositions parlementaires relatives aux infractions urbanistiques et à la problématique de l’habitat permanent, je souhaite poursuivre avec l'honorable membre le travail qui a été entamé au sein de cette commission en vue d’une adaptation des textes sur ces deux thèmes.