La vente par la SNCB de son patrimoine immobilier
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 207 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/10/2017
- de HENRY Philippe
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Ministre fédéral de la Mobilité a récemment annoncé la prochaine vente d'un important patrimoine immobilier afin de diminuer la dette de l'entreprise. D'après les chiffres parus dans la presse, on parlerait, pour l'ensemble de la Belgique, de 1 774 bâtiments offrant une surface brute de plus de 2 millions de m² et de 14 530 parcelles de terrain non bâtis totalisant environ 5 800 hectares.
D'après les déclarations du Ministre, une importante part de ces terrains se situerait dans des zones constructibles et serait extrêmement bien localisée par rapport aux gares. Certains terrains de type industriel nécessiteraient quant à eux des opérations de dépollution assez conséquentes.
Un inventaire des biens et des contraintes liées aux bâtiments devrait être finalisé pour la fin de cette année. Quant à la revalorisation des biens, elle devrait intervenir d'ici 2020.
Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur le sujet.
Des contacts ont-ils eu lieu avec le Gouvernement fédéral concernant les intentions du Ministre fédéral de la Mobilité ? La Wallonie a-t-elle été consultée dans le cadre de l'audit actuellement mené ?
A ce stade, que peut-il nous dire sur les sites potentiellement concernés en Wallonie ?
Dispose-t-il déjà une évaluation, même approximative, du nombre de bâtiments ou d'hectares visés par cette procédure ? Qu'en est-il de leur typologie ?
Pour ce qui concerne les sites à assainir, de quel type de pollutions est-il question et à quelle échelle ?
La Wallonie disposera-t-elle d'une marge de manœuvre quant aux orientations de réhabilitation des bâtiments libérés ? Quelles procédures d'aménagement du territoire sont-elles envisagées ?
Quelles initiatives sont-elles mises en œuvre par le Gouvernement ? A quelles échéances peut-on espérer voir évoluer des sites particulièrement bien situés du point de vue de l’aménagement du territoire ?
Réponse du 16/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le Gouvernement fédéral ne m’a pas contacté ni pour l’audit, ni pour m’informer des intentions de Monsieur François BELLOT, Ministre fédéral de la Mobilité, en charge de ce dossier.
L’examen en cours s’inscrit dans le cadre de potentielles transactions immobilières. Il en découle que tant l’éventuelle partie venderesse que les potentiels acheteurs souhaitent conserver une certaine discrétion.
La société d’audit PRICE WATERHOUSE COOPER est actuellement chargée d’un audit des biens immobiliers de la SNCB afin d’en faire l’inventaire et de soumettre des propositions permettant une valorisation optimale de ces actifs immobiliers, et ce en tenant compte des contraintes qui s’imposent à ces biens. Les résultats définitifs de cet audit sont attendus pour fin 2017.
Toutefois, selon Madame Sophie DUTORDOIR interrogée sur RTL le 19 octobre 2017, seuls 300.000 m² sur les 2 millions de m² seraient concernés par ce projet de vente, le solde étant occupé par des infrastructures utilisées par la SNCB, le nombre d’hectares concernés étant par conséquent moindre que celui mentionné.
Ne disposant pas de la liste des sites potentiellement concernés, je ne peux donner d’autres précisions quant aux nombres de bâtiments, d’hectares et de types de pollution rencontrés.
En termes de procédure, si les sites sont reconnus comme situés à réaménager, la Région dispose d’une marge de manœuvre pour son réaménagement, et ce, en amont des demandes de permis.
Dans les autres cas, l’autorité compétente peut être amenée à se prononcer directement dans le cadre de la demande de permis. La SNCB peut en effet disposer de ses biens comme tout autre propriétaire foncier en Belgique.
Certains de ces biens sont des domaines ferroviaires que le plan de secteur n’affecte pas et qui sont potentiellement urbanisables. Dans cette hypothèse, les demandes de permis sont instruites au regard des autres dispositions urbanistiques qui pourraient s’appliquer. Dans ces zones, l’autorité compétente est le fonctionnaire délégué.
La législation applicable en matière d’assainissement des sols s’appliquera au groupe SNCB lorsqu’il mettra sur le marché les biens immobiliers excédentaires, comme à tout propriétaire d’un bien pollué. La DGO3 – Direction de la Protection des sols - dispose de données concernant plusieurs sites de la SNCB.