Le contrat de service public du groupe TEC
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 225 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Il apparaît que le conseil d’administration de la SRWT a pris acte lors de sa dernière réunion d’éléments d’évaluation du contrat de service public 2013-2017.
Il me revient que le passage à la nouvelle billettique est un succès, que le groupe fait également de nombreux efforts en matière de développement durable et de communication mais que le rapport contiendrait des critiques nombreuses et importantes à l'égard de la Région.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l'évaluation du contrat de service public a été réalisée, à la fois par le SPW et par un consultant extérieur ? Le cas échéant, peut-il nous communiquer l’évaluation réalisée par la Direction du transport de personnes au sein du SPW ainsi que l’évaluation externe ?
Peut-il faire état des constats contenus par ces rapports ?
Quels enseignements tire-t-il de cette évaluation, notamment sur le plan du financement des missions de service public dévolues au Groupe TEC ?
Quand le Gouvernement prévoit-il d’adopter le Plan régional de mobilité et de définir des orientations stratégiques pour le Groupe TEC ?
A quand le Plan réseau ?
A quand une augmentation de l’offre ?
Réponse du 10/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le contrat de service public actuel 2013-2017 entre le groupe TEC et la Wallonie a été signé en novembre 2013 pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2013.
Le contrat traite notamment des matières qui concernent le réseau de transport public et l’évolution de l’offre, le financement du groupe TEC, les modalités d’exécution du contrat (sous-traitance, qualité de services, sécurité, fiabilité et accessibilité des services, pénalités interruption des services, information à la clientèle, promotion du transport en commun, investissements d’exploitation, grands projets de mobilité), le rôle du groupe TEC, la gestion et la gouvernance du groupe TEC.
En application du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information, un an avant l’échéance du contrat, la Région a procédé via la DGO2 du Service public de Wallonie à l’évaluation préalable (évaluation interne) du fonctionnement et de l’état du service public de transport des voyageurs. Elle a fait également procéder parallèlement par un tiers à cette évaluation (externe).
L’évaluation externe a été confiée au consultant PWC (PricewaterhouseCoopers).
Ces deux évaluations sont terminées.
Le nouveau contrat de service public du Groupe TEC doit être préparé, concerté et approuvé dans les prochains mois. Le processus devant conduire à l’adoption dudit contrat passe notamment par l’adoption préalable par le Gouvernement d’une note déterminant les lignes directrices du futur contrat de service public. Cette note est un document qui a pour objectif d’exposer et de baliser les ambitions, les objectifs généraux ainsi que les axes clés et les objectifs stratégiques du contrat de service public du Groupe TEC et de donner les lignes directrices nécessaires pour organiser le fonctionnement du Groupe TEC.
Les enjeux du futur contrat de service public seront orientés d’une part, vers une culture « résultats », avec des objectifs clairs et chiffrés à atteindre, et, d’autre part, vers la poursuite d’une amélioration du service, notamment en ce qui concerne la fiabilité du service, la ponctualité et la satisfaction de la clientèle, et la prise en considération des nouveaux modes de transport de personnes, mais également,
Le décret sur la continuité du service public au sein du Groupe TEC et la résolution visant à responsabiliser les auteurs de mouvements de grèves sauvages feront l’objet de dispositions particulières dans le prochain contrat.