La politique de lutte contre la maltraitance animale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 228 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de DUFRANE Anthony
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Grâce au travail de l'Unité du bien-être animal, les cas de maltraitance animale sont mieux détectés et poursuivis. Ainsi, depuis sa création et jusqu'au premier semestre 2017, l'Unité du bien-être animal a ouvert 6.335 dossiers, dont 3.642 dossiers de plainte.
  
  Suite aux contrôles réalisés, cette Unité a établi 763 avertissements, 436 procès-verbaux de constatation et 149 procès-verbaux subséquents. Depuis début 2015, 130 saisies ont été effectuées pour un total de 849 animaux.
  
  Quelles sont les priorités de l'UBEA ?
  
  Quelles sont les infractions les plus souvent constatées ?
  
  Comment se déroule le suivi des dossiers en cas de plainte ?
  
  Au vu des chiffres qui nous semblent élevés, quelles politiques Monsieur le Ministre entend-il mettre en place afin de prévenir ces cas de maltraitance ?
  
  Que mettre en place afin de sensibiliser davantage la population ?

• Réponse du 16/10/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Concrètement, les contrôles réalisés par l’Unité du bien-être animal sont de deux types.
  
  D’une part, les contrôles planifiés. Ils répondent essentiellement à des obligations européennes de contrôle. Ils concernent certains types d’établissements tels que les abattoirs, les laboratoires, les centres de rassemblement, les transporteurs, etc.
  
  D’autre part, les contrôles liés à des plaintes ou demandes d’intervention d’autres services. Ceux-ci concernent des établissements agréés, c'est-à-dire les élevages de chiens et de chats, les établissements commerciaux, les refuges, les pensions et les parcs zoologiques.
  
  Vu le nombre de plaintes introduites, un système a été mis en place pour les classer selon leur urgence et leur spécificité :
  - les dossiers classés « 1 » sont urgents. La vie de l’animal pourrait être mise en danger.
  - les dossiers classés « 2 » sont moins urgents. Mais vu leur spécificité, ils nécessitent une gestion par des agents « spécialisés » en bien-être animal. Ils concernent des professionnels (élevages, laboratoires, etc.) ou des demandes de contrôle émanant d’autres services.
  - les dossiers classés « 3 » sont moins urgents et ne nécessitent pas de contrôle par un agent spécialisé. Ces dossiers sont souvent transmis à d’autres services qui réalisent un premier contrôle de la situation. Par la suite, l’Unité peut fournir un appui.
  
  Il faut rappeler qu’il n’y a pas nécessairement un cas de maltraitance derrière chaque dossier ouvert. Le formulaire de plainte est parfois utilisé à mauvais escient. Par exemple, pour signaler un problème de « voisinage » ou un différend familial.
  
  Globalement, la majorité des infractions constatées concernent l’article 4 de la loi du 14 août 1986 sur le bien-être et la protection des animaux. Il s’agit d’une disposition générale concernant l’alimentation, les soins et le logement des animaux.
  
  À côté de la répression, la sensibilisation est également cruciale. Dans le domaine du bien-être animal, cette sensibilisation se réalise efficacement sans interventionnisme spécifique des autorités. Néanmoins, plusieurs campagnes de sensibilisation ont déjà été menées notamment en matière d’abandon. D’autres suivront. Il est notamment envisagé de mener une campagne spécifique destinée aux jeunes à travers les écoles pour les sensibiliser aux besoins spécifiques des animaux. Celle-ci entrainera, sans doute, une amélioration du statut de l’animal au sein de notre société.