La publication d'annonces de vente ou de don d'animaux domestiques
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 229 (2017-2018) 1
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Question écrite du 24/10/2017
- de LECERF Patrick
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Quatre mois après l’entrée en vigueur du décret qui interdit la publication d'annonces pour donner ou vendre des animaux domestiques, les annonces illégales continuent malgré tout de fuser sur les réseaux sociaux.
Les raisons qui ont été évoquées sont :
- un manque de moyens humains et techniques pour contrôler efficacement ce décret au sein l'Unité du bien-être animal chargée de contrôler ce décret ;
- une communication floue voire contradictoire auprès du public.
Il en ressort que si beaucoup de personnes sont d’avis que l'esprit du décret est bon, son application sur le terrain quant à elle est difficile.
Quatre mois après l’entrée en vigueur du décret quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de son application ? Combien de plaintes ont été introduites ?
Comment ces plaintes sont-elles gérées au sein l'Unité du bien-être animal chargée de contrôler ce décret ?
Combien de sanctions ont-elles été appliquées depuis l’entrée en vigueur du décret et quelle est leur nature ? Pour quels types d’infractions ?
Quelles pistes de solution Monsieur le Ministre envisage-t-il de mettre en place pour que le décret soit respecté ?
Entend-il améliorer la communication autour de ce décret ?
Réponse du 16/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
En 1995, la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux a été modifiée en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation des animaux. Avant même le décret voté en novembre 2016, la publicité pour la commercialisation des chiens et des chats étaient interdites en dehors des revues spécialisées. La publicité par le biais d’Internet était ainsi strictement interdite.
La presse fait le constat que le décret ne fonctionne pas, après 4 mois, juste parce qu’on constate encore des annonces illicites. Ce que la presse ne dit pas en revanche, c’est le nombre d’annonces qui, avec ce décret, ne sont plus publiées ou sont publiées sur les canaux de communication que le décret autorise. Ce sont ces réalités qui déterminent le fonctionnement de ce décret.
Il apparaît cependant que les comportements évoluent. Ainsi, un site internet spécialisé dans la commercialisation en tout genre est occupé à retirer les annonces de son site qui sont postées en violation de ce décret. Il s’agit d’un signal encourageant à souligner. Autrement dit, depuis la loi de 1995 sur le même sujet, le nouveau dispositif a permis de faire évoluer les choses.
En ce qui concerne la répression, une stratégie de contrôle a été définie et ces contrôles ont débuté. L’Unité du bien-être animal recherche actuellement les infractions au niveau des professionnels, c'est-à-dire les sites de petites annonces qui n’ont pas sollicité de reconnaissance et qui ne sont pas spécialisés. À défaut d’être reconnus comme le prévoit le décret, ils commettent une infraction.
Une quarantaine de plaintes ont été reçues. Une lettre de rappel à la loi assortie d’un avertissement – comme le prévoit la législation – est envoyée au responsable quand il est identifié. Par ailleurs, une série de constats ont été dressés concernant ces sites internet non reconnus.
Pour rappel, lorsqu’une infraction est constatée par l’Unité du bien-être animal, celle-ci fait l’objet d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est alors transmis, conformément au Code de l’Environnement, au Parquet pour qu’un suivi pénal puisse être effectué. Ce n’est qu’à défaut d’intervention du Parquet que le fonctionnaire sanctionnateur régional peut infliger une amende administrative.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est récente. Il faudra donc davantage de recul pour présenter des résultats globaux et, le cas échéant, affiner la stratégie de contrôle.
En tout état de cause, le dispositif répressif n’est pas suffisant à lui seul pour faire évoluer les mentalités dans ce domaine. Il faut aussi encourager les changements et responsabiliser les propriétaires d’animaux. Nous envisageons ainsi de lancer une campagne à l’attention du grand public afin de les sensibiliser aux objectifs de ce décret. En rappelant à tous qu’il faut lutter contre les achats impulsifs qui génèrent des abandons et que ce cadre juridique y participe pleinement.