Le Pacte énergétique

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 55 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Monsieur le Ministre a déjà brièvement évoqué lors de la dernière séance plénière la question du Pacte énergétique.
  
  Il a relativisé les critiques, en indiquant que l'appréciation qui était faite du document était un élément personnel et qu'il s'agissait d'un document de travail.
  
  Il avait également indiqué que les Ministres en charge de ce dossier continuaient le travail et se réuniraient prochainement.
  
  J'aurais donc souhaité entendre Monsieur le Ministre de manière détaillée et actualisée sur le sujet.
  
  Tout d'abord, la réunion annoncée a-t-elle eu lieu ?
  
  Quel est à ce stade l'état d'avancement du travail ?
  
  Est-il déjà possible de connaître les grandes orientations sur lesquelles les Gouvernements se sont accordés ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que ce travail permettra de définir une stratégie claire et chiffrée, qui permettra à la Belgique et plus particulièrement à la Wallonie de respecter les objectifs énergétiques fixés par l'Europe ?
  
  Considère-t-il toujours que l'échéancier de fin d'année est tenable ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Pour commencer, je souhaite rappeler ce que le fameux document de CONCERE dont tout le monde parle est un document de travail et n’est pas le Pacte. Nos administrations ont été mandatées pour compiler les résultats de la consultation qui s’est tenue jusque fin juin. Il n’était pas question de leur demander de rédiger un pacte. Cette rédaction est un travail politique auquel nous nous attachons pour le moment. La compilation a été bien réalisée et constitue une excellente base pour notre propre travail. C’est d’ailleurs un avis que partagent mes homologues. Nous sommes par contre bien conscients que de grandes décisions politiques manquent actuellement. Nous nous y attelons.
  
  Une réunion entre les quatre ministres a eu lieu ce samedi 14/10 lors de laquelle nous nous sommes accordés sur le planning de rédaction du Pacte. Notre souhaitons présenter un premier texte à nos gouvernements respectifs encore avant la fin de l’année. Cela présuppose que nous ayons trouvé un accord entre Ministres de l’Énergie. Nos équipes y travaillent. La semaine prochaine, nous aurons l’occasion de nous revoir entre ministres et d’aborder les sujets délicats qui nécessiteront des arbitrages.
  
  Pour répondre à la question des grandes orientations, je répondrais par quatre volets :
  - Il est de l’intention des quatre ministres d’acter la sortie du nucléaire en 2025 ;
  - Il est par conséquent essentiel de disposer d’un programme de sortie qui nous assure que nous disposerons des moyens suffisants afin de garantir la sécurité d’approvisionnement au-delà de 2025 ;
  - Nous afficherons les grandes lignes des objectifs à 2050 et les mesures à prendre pour les atteindre en nous inscrivant dans l’agenda des Accords de Paris et en traitant tous les secteurs énergétiques (transport, chaleur et électricité). Je ne listerai pas l’ensemble des points qui devront être traités, mais il est évident que des décisions iront bien au-delà de la compilation des consultations ;
  - À titre très personnel, je suis très attaché à la question de la gouvernance, mais également de l’intégration dans les autres politiques (ex. l’économie circulaire, la mobilité,…). Je veillerai à ce qu’un suivi soit assuré par le Parlement, l’enjeu sociétal est essentiel à mes yeux.
  
  Nous ne pourrons plus réaliser d’étude ni de modélisation dans le délai imparti, aussi nous nous appuierons sur les données disponibles, notamment d’ELIA et du BFP. Nous préciserons la liste des documents utilisés.
  
  En ce qui concerne l’enquête publique, j'invite l'honorable membre, si ce n’est déjà fait, à y répondre. Certaines questions sont essentielles, et disposer du point de vue de la population permettra d’orienter voire justifier certains choix. Je voudrais illustrer la façon dont nous allons exploiter les résultats en m’attardant sur l’une des questions. Elle concerne notre prédisposition, en tant que citoyen consommateur d’électricité, à accepter une diminution sensible de la disponibilité d’électricité. Certaines régions dans le monde, dont les États-Unis, subissent occasionnellement des pénuries d’électricité, sans que cela ne pose de problème. Lorsque le terme pénurie est utilisé en Belgique, c’est la panique, on traite le pays de sous-développé. Il faut raison gardée rappeler que notre petit pays dispose d’une disponibilité parmi les plus élevées au monde. Or, cette sécurité a un coût. Avec le parc nucléaire existant, ce coût est aujourd’hui limité. Mais qu’en sera-t-il demain ? Lorsque nous devrons le remplacer par d’autres moyens de production comme des centrales au gaz. Atteindre le même degré de disponibilité aura indéniablement un coût. La disponibilité à pratiquement 100 %, ça se paie. Alors même que les derniers kW ne tourneront que quelques heures par an. Nous pourrions limiter ces coûts si nous acceptions, comme citoyen, d’être plus proactifs et de réduire notre consommation à certains moments critiques (via un prix incitatif, une limitation de la puissance prélevée du réseau ou une certaine forme de délestage). Si le citoyen choisit massivement qu’il ne veuille en aucun cas entendre parler d’une quelconque diminution de la disponibilité de l’électricité, nous prendrons acte. Et il faudra payer en conséquence. Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que cette question est adressée aux citoyens, et non pas aux entreprises.
  
  Nous analyserons ainsi chaque réponse en veillant à l’exploiter au mieux dans nos décisions.
  
  Quant au chiffrage, Monsieur Philippe HENRY, nous donnerons dans ce pacte de grandes orientations. Rappelons que le Plan national Energie Climat à 2030 est en cours d’élaboration. Ce Plan, obligation européenne dans le cadre des directives et règlements, fixera, quant à lui, des objectifs précis et déterminera les moyens de les atteindre (pour chaque technologie renouvelable par exemple). C’est dans ce cadre que nous fixerons des objectifs clairs et précis. Dans le cadre du pacte, nous veillerons à donner les orientations les plus claires possible, mais sans s’avancer sur des chiffres précis.