Les objectifs climatiques de la Belgique

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 57 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de HENRY Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Alors qu'approche à grands pas la CoP 23 et que les discussions et actions pour limiter le changement climatique vont reprendre entre les différents nations signataires de l'accord de Paris, un article de presse a récemment faits états de constats inquiétants.
  
  D'une part, il indiquait que la Belgique aurait bien des difficultés à respecter ses engagements climatiques européens à l'horizon 2030, en raison notamment d'efforts insuffisants dans la rénovation énergétique.
  
  D'autre part, des négociations seraient en cours entre la Belgique et l'Union européenne dans le calcul d'efforts de réduction des émissions, notamment par des transferts de réduction d'émissions industrielles vers le non-industriel Autrement dit, au lieu de s'engager pleinement dans la lutte climatique, la Belgique essaierait de contourner les efforts à réaliser.
  
  Au regard des inquiétudes que génère cet article, j'aurais souhaité entendre Monsieur le Ministre sur ce sujet.
  
  Quelle est sa position sur la question ? Confirme-t-il les constats mis en évidence par la presse ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation belge et plus particulièrement celle de la Wallonie ?
  
  Quelle position le Gouvernement wallon a-t-il défendue dans le cadre de la concertation intrabelge et quel mandat a-t-il été accepté par la Wallonie pour ces négociations entre notre pays et l'Europe ?
  
  Le logement étant toujours pointé comme un des grands secteurs défaillant en matière de réduction énergétique. N'est-il pas nécessaire d'accélérer la réforme du système de primes afin de permettre aux citoyens wallons de participer plus activement à l'effort climatique ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Je souhaiterais rappeler le contexte. L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à réduire leurs émissions d’au moins -40 % par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif a été communiqué sous l’Accord de Paris. Au niveau européen, cet objectif se décline :
  * en un objectif de -43 % par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur soumis à la directive Emission Trading Scheme (ETS) (2003/87/CE), soit le marché du carbone européen ;
  * et de -30 % par rapport à 2005 en 2030 pour les autres secteurs (non ETS comme le transport, le bâtiment, etc.). Il s’agit de l’Effort Sharing Reduction (ESR).
  
  Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. Celui-ci fait partie d’un paquet avec notamment le point de départ utilisé pour le calcul des budgets d’émissions et les flexibilités.
  
  Dans ce cadre, l’objectif pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005 en 2030. Il est particulièrement ambitieux, car il se fonde sur le PIB par habitant et ne prend que très peu en compte le coût efficacité des réductions. Si seul ce dernier critère avait été tenu en compte, alors l’objectif de la Belgique aurait été d’environ -25 %. Pour rappel à l’horizon 2020, notre objectif actuel est de -15 %. Il nous faut donc passer de -15 % à -35 % en 10 ans ! La Belgique fait donc partie des États membres les plus ambitieux.
  
  La Belgique a également toujours défendu l’importance de s’assurer que le paquet permette d’atteindre l’objectif de l’UE et de ses États membres sous l’Accord de Paris.
  
  Si des flexibilités supplémentaires ont été créées dans l’approche générale adoptée récemment par le Conseil, c’est à la demande d’autres États membres qui avaient déjà pourtant les objectifs les moins ambitieux. La Belgique n’était clairement pas favorable à ces nouvelles flexibilités. Mais le Conseil en a décidé autrement pour obtenir un accord de la part de ces États membres.
  
  Plus spécifiquement, et en ce qui concerne la flexibilité liée à l’ETS (c’est-à-dire que certains États membres puissent utiliser une très petite partie des quotas ETS plutôt que de les mettre aux enchères), il s’agit d’une flexibilité décidée lors du Conseil européen d’octobre 2014. Il n’y a donc rien de nouveau.
  
  La position wallonne est parfaitement reflétée dans le cadre de la position belge. Dans ce dossier, la Belgique parle donc d’une seule voix, ce qui nous permet d’être une force de proposition très constructive dans le débat européen.
  
  Vu l’ambition de l’objectif 2030 pour la Belgique, il est évident qu’il ne pourra être atteint avec les mesures existantes. Des politiques et mesures additionnelles de réduction des gaz à effet de serre devront donc être adoptées en 2018 au travers d’un nouveau Plan Air Climat Énergie à l’horizon 2030.
  
  En Wallonie, le secteur le plus problématique est celui du transport qui représente 38 % des émissions wallonnes non couvertes par le marché du carbone (ETS). En raison des problèmes de qualité de l’air et donc de santé qu’il pose, il y a un intérêt majeur à créer des mesures cohérentes de réduction des émissions de CO2 et des autres polluants atmosphériques.
  
  Le logement est également un secteur où les efforts doivent être poursuivis et augmentés, notamment via la stratégie rénovation.
  
  Nous sommes actuellement dans une phase préparatoire de ce nouveau PACE 2030. La DGO4 et l’AWAC travaillent actuellement ensemble à la réalisation de celui-ci avec l’aide de consultants externes à la fois pour le volet Energie-Climat et pour le volet Air. L’objectif du travail en cours est d’identifier un nombre limité de mesures clés à mettre en œuvre et de les proposer au Gouvernement. L’objectif des consultants est bien de permettre à la Wallonie de respecter ses objectifs.
  
  Par ailleurs, un second sommet wallon Air-Climat – Énergie est programmé à la fin 2018 pour clôturer cet exercice et pour partager nos réflexions avec la société civile.