Le remboursement des trop-perçus en matière d'électricité

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 59 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 24/10/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Il s'agit d'un dossier qui concerne la surcharge d'une cotisation fédérale pour financer certaines OSP aux citoyens. Dans certaines situations le montant de la cotisation qui a été facturé était trop élevé… 
  
  En résumé le citoyen a été surfacturé, vu l'augmentation de la précarité énergétique ; il est important et urgent d'agir afin que le remboursement aux citoyens puisse être effectué dans les meilleurs délais.
  
  Visiblement le remboursement s'avère compliqué et le Fédéral, qui est à la manœuvre a adopté, un avant-projet de loi qui permettrait au gestionnaire de réseau de ristourner ce surplus à leurs utilisateurs comme ils le souhaitent.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette problématique ?
  
  Quelle est son analyse du dossier ? Peut-il nous donner une situation précise de la situation pour les citoyens wallons ?
  
  Ce point a-t-il déjà été abordé en Comité de concertation ?
  
  Enfin, quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre et dans quel délai ?

• Réponse du 06/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Je suis bien évidemment attentif à l'impact que la cotisation fédérale a sur la facture des consommateurs wallons, et fais part ici des propos tenus le 13 juin 2017 en Commission de l'économie, de la politique scientifique, de l'éducation, des institutions scientifiques et culturelles nationales, des classes moyennes et de l'agriculture par ma collègue Marie-Christine MARGHEM, qui gère cette compétence au niveau fédéral:
  
  « […] La situation varie d'une Région à l'autre.
  
  En Région wallonne, la méthodologie tarifaire diffère. Les soldes régulatoires des cotisations fédérales auraient été réaffectés dans les tarifs, sans qu'il soit précisé si ces montants sont dus soit à la CREG, soit au consommateur final et si ceux-ci ont été réaffectés. Les informations reçues ne permettent pas d'établir les chiffres avec la même rigueur. La CREG a cependant obtenu les renseignements suivants de la part d'ORES, un des GRD : “Pour la Wallonie et pour le réseau ORES, pour la période 2008 - 2014, un solde de 20 millions d'euros a été constitué. Celui-ci a déjà été en partie restitué au consommateur: 3,4 millions d'euros sur la période 2015 - 2016 via les tarifs de distribution. En 2017, 20 % des soldes seront restitués et, à tarif inchangé, 20 % supplémentaires le seront également".
  
  Comme évoquée ci-dessus, la CREG a analysé en profondeur ces différentes situations en matière de cotisations fédérales. En collaboration avec les régulateurs régionaux, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003, relatif à la cotisation fédérale, a été élaboré. Ce projet est actuellement discuté en IKW. Il vise à rectifier le calcul de la cotisation fédérale pour tenir compte, à l'avenir, non seulement des pertes de réseau - c'était déjà le cas depuis 2003 -, mais aussi pour inclure l'électricité décentralisée injectée sur les réseaux de distribution dans le calcul.
  
  En ce qui concerne la réaffectation des soldes financiers du passé, la CREG a demandé à un cabinet d’avocats d’analyser les situations complexes, vous l’avez dit, qui existent actuellement, qui varient d’une Région à l’autre et parfois d’un gestionnaire de réseau de distribution à l’autre. Vous l’avez compris, puisque la CREG n’a donné d’informations que sur un gestionnaire de réseau de distribution wallon, ORES. Il y en a d’autres. »
  
  Je ne doute pas que l'avant-projet de loi adopté le 13 octobre 2017 règle enfin cette situation. Le Comité de Concertation s’est réuni notamment sur le sujet le 25/10/2017. Les textes proposés par le Fédéral vont dans le bon sens.
  
  Un groupe de travail composé de différents acteurs et opérateurs, ainsi que des représentants des administrations a été constitué sous l’égide de la Fondation Roi Baudouin. Différentes pistes ont été analysées en vue de simplifier les factures d’énergie. Dans ce cadre, des « factures exemplaires » ont été envisagées. Ces documents regroupent à la fois les bonnes pratiques identifiées par le groupe de travail et des propositions sur lesquelles le groupe n’a toutefois pas pu émettre de position consensuelle, mais qu’il a souhaité mettre en test. Les travaux de ce groupe servent de base en vue d’une prochaine concertation au niveau des cabinets fédéraux et régionaux.