Le concordat judiciaire et les cellules d'aides aux entreprises en difficulté.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 7 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 10/10/2005

  • de KUBLA Serge
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  Le 12 juillet dernier, M. Malmendier, Député fédéral, interrogeait la Ministre de la Justice sur un aspect particulier de la problématique du concordat judiciaire et de l'aide aux entreprises en difficulté.
  
  Son intervention visait à mettre l'accent sur la nécessité de prendre au plus vite des arrêtés royaux précisant les modalités d'application des articles 5, alinéa 3, et 10, § 2, de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Les articles sus-cités prévoient en effet que, selon les modalités à définir par le Roi, le tribunal peut communiquer des données recueillies aux organismes publics ou privés désignés ou agréés par l'autorité coméptente pour assister les entreprises en difficulté. De telles modalités n'ont pas encore été adoptées malgré l'intérêt d'ores et déjà affirmé de plusieurs organismes concernés et la pertinence de telles collaborations dans le cadre de la restructuration d'entreprises, notamment.
  
  Interrogée sur l'absence d'arrêté royal mettant en œuvre la délégation accordée au Roi, la Ministre a fait savoir qu'en raison des répartitions de compétences, un accord de coopération était indispensable pour « assurer une assise juridique complète et sa pleine efficacité » à un arrêté royal organisant la communciation des données. D'après elle, un projet en ce sens aurait été soumis aux Ministres régionaux compétents, mais le manque d'intérêt d'une des Régions aurait interrompu le processus. Cependant, la Ministre évoquait la possibilité d'adopter un accord-cadre entre l'Etat fédéral et, au moins, une Région, ce qui éviterait le risque d'un veto par une seule entité fédérée.
  
  J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
  
  - a-t-il rencontré la Ministre de la Justice sur ce sujet ; un projet d'accord-cadre lui a-t-il été transmis ;
  - la Région wallonne est-elle intéressée par la mise en place d'un accord-cadre sur cette matière ;
  - quels sont les organismes wallons susceptibles d'être concernés par cet échange d'informations ;
  - dans quel délai peut-on espérer une issue positive sur ce dossier ?
  
  
  
  

• Réponse du 03/11/2005

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La loi du 17 juillet 1997 sur le concordant judiciaire prévoit en ses articles 5 et 10 la communication éventuelle de données par le tribunal de Commerce à des organismes désignés ou agréés par l'autorité compétente pour assister les entreprises en difficulté. Les Régions sont compétentes en la matière en vertu de l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Les arrêtés royaux d'exécution n'ont cependant pas encore été pris.
  
  J'ai cependant reçu, courant septembre, un courrier de Mme la Ministre de la Justice, qui souhaite en effet avancer sur ce dossier et voudrait conclure un accord de coopération avec les Régions afin d'établir une collaboration en la matière. Mes collaborateurs sont ainsi en contact avec ceux de Mme la Ministre de la Justice.
  
  Toutes les Régions ont accepté le principe d'un accord de coopération et des réunions sont prévues avec les différents intervenants dans un avenir proche. Le temps de négociation dépendant cependant des positions des différents niveaux de pouvoir sur lesquels nous n'avons évidemment pas prise.
  
  En ce qui concerne les organismes wallons concernés par l'assistance aux entreprises en difficulté et susceptibles d'être intéressés par l'arrêté royal concerné, l'honorable Membre doit savoir qu'une réflexion profonde est en cours sur le sujet des centres d'entreprises en difficulté. En effet, il n'existe, en Région wallonne, pas d'organisme spécifiquement dédié à l'aide aux entreprises en difficulté, excepté peut-être la Sogepa qui joue cependant un rôle spécifique en la matière et uniquement pour les entreprises d'une certaine taille.
  
  Ainsi, j'organise au mois de décembre prochain un colloque de réflexion regroupant tous les acteurs concernés par l'assistance aux entreprises en difficulté afin de définir leurs besoins et la façon de leur venir en aide.