Loterie nationale - Critères de sélection d'octroi de subsides.

• Session : 2005-2006
• Année : 2005
• N° : 7 (2005-2006) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/10/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Depuis 2002, certains retards ont pu être constatés dans le cadre de l'octroi de subsides de la Loterie nationale aux maisons de repos et institutions pour personnes handicapées de la Région wallonne. Ainsi, en juillet 2004, l'arriéré des dossiers de Madame la Ministre s'élevait à 600 dossiers.
  
  Suite à un inventaire détaillé, 250 dossiers ont été présélectionnés dans le cadre de l'octroi de ces subsides.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer quels ont été les critères de sélection de ces 254 dossiers parmi les 600 qui étaient en souffrance ?
  

• Réponse du 21/11/2005

  • de VIENNE Christiane
  
  Sur les 254 dossiers sélectionnés, 246 concernent l'aide aux handicapés et huit les Maisons de repos.
  Sur les huit dossiers sélectionnés pour le secteur des maisons de repos sept l'avaient déjà été par mon prédécesseur avant mon arrivée au sein du Gouvernement wallon.
  
  Ces huit dossiers couvrent à eux seuls l'intégralité de la somme fournie par la Loterie sur ce secteur.
  Ils sont également les seuls à pouvoir être considérés comme complets. Le choix dans cette catégorie ne s'est donc pas avéré cornélien : les premiers dossiers complets ont été les premiers choisis, et ce, sans qu'aucune autre forme de sélection n'entre en compte.
  
  Au sujet des 246 dossiers pour l'Aide aux handicapés, la raison qui nous a guidés pour faire les choix est la même que pour les maisons de repos. En effet, ces 246 dossiers répondent tous favorablement aux critères édictés par la circulaire mise sur pied par mon prédécesseur. C'est la présence de tous les documents demandés dans la dite circulaire qui rend les dossiers sélectionnables ou non.
  
  Il faut noter à ce sujet que, depuis la mise sur pied de cette liste, d'autres dossiers ont été complétés. Une deuxième liste de dossiers complets sera dès lors prochainement envoyée au Cabinet du Ministre Président. Et ce, jusqu'à épuisement de l'enveloppe « Loterie Nationale ».