La carte européenne d'invalidité
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 64 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/10/2017
- de POTIGNY Patricia
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il va y avoir un an, un protocole d’accord était signé par la Secrétaire d’État fédérale et les Ministres en charge de la Santé en vue de la création d’une carte européenne d’invalidité (European Disability Card).
Celle-ci, valide dans 8 pays européens, devait permettre dès 2017 aux personnes titulaires de cette carte de bénéficier de certains avantages et tarifs spécifiques.
Une période de test devait se dérouler jusqu’en juillet.
Où en est-on dans le développement de ce projet ?
Je trouve juste une info sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles datant du 27 mars 2017 où on annonce que « sa promotion se fera via un site web dédié, le relais sur les sites et réseaux sociaux des administrations publiques concernées et un évènement de lancement… ». J’ai beau avoir cherché, je ne trouve ni de site propre à cette carte, ni de page sur le site de l’AViQ exposant le projet, ni d’événement de lancement…
Madame la Ministre pourrait-elle me dire si ce projet est bel et bien sur les rails ?
A contrario, s’il a pris du retard, pourrait-elle m’en donner les raisons et le nouvel agenda de son lancement?
Réponse du 13/11/2017
- de GREOLI Alda
J’ai le plaisir d'annoncer que ce 19 octobre, nous avons officiellement lancé l’European Disability Card, la Secrétaire d'État fédérale Zuhal Demir, le Ministre flamand Jo Vandeurzen, la Ministre de la Commission communautaire française Céline Frémault, le Ministre de la Communauté germanophone Antonios Antoniadis et moi-même.
La Commissaire européenne Marianne Thyssen était également présente.
Depuis cette date, le site internet relatif à la carte - www.eudisabilitycard.be - a été mis en ligne afin de faire connaître la carte aux différents publics et de rebondir sur l’écho apporté par la presse sur le projet.
La carte est donc maintenant disponible, sur demande, pour les personnes qui sont reconnues ou qui bénéficient d'une aide, auprès d'une des 5 institutions belges chargées de mener la politique en matière d'intégration des personnes en situation de handicap.
Les 5 organismes sont :
- le SPF Sécurité sociale
- l’Agence pour une Vie de Qualité (AViQ)
- la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH)
- au Service public francophone bruxellois (PHARE – Personne Handicapée Autonomie REcherchée )
- la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL)
Pour l’obtenir, les personnes en situation de handicap ou leur représentant légal peuvent donc s’adresser à l’organisme auprès duquel ils ont un dossier. La procédure varie selon l’institution.
La carte est gratuite et a une validité de 5 ans et est également strictement personnelle.
Pour rappel, les travaux de la phase de lancement – soutenue par la Commission européenne - de la carte se concentraient sur trois axes :
- la mise en place d'un système sécurisé et partagé entre les 5 organismes pour la délivrance de la carte;
- la sensibilisation des prestataires de services;
- le développement d'une campagne d'information à l'intention des utilisateurs.
Les actions de sensibilisation et d’information sont en cours. Actuellement, une centaine d’opérateurs des secteurs de la culture, des loisirs et des sports se sont inscrits dans la démarche.
Afin d’informer aux mieux les personnes en situation de handicap et leur entourage de l’existence de la carte et des démarches à suivre, différents supports sont disponibles :
* Une brochure destinée au public. En Wallonie, ces brochures sont distribuées via les bureaux régionaux de l’AViQ, les Handicontacts, les services agréés de l’Agence… Des brochures en version « Facile à lire » ont également été réalisées.
* Sur le site internet du projet, ouvert au public depuis ce 19 octobre.
* Via les canaux de communication de l’AViQ. En effet, depuis cet été, une page présentant la carte est disponible sur le site de l’AViQ. En outre, différentes informations ont été diffusées sur la page Facebook de l’AViQ, notamment l’information sur l’évènement de lancement et sur la disponibilité de la carte.
* D’autres outils sont ou vont être utilisés comme la base de ressources « Wikiwiph » ou le trimestriel « C’est l’AViQ ».
Afin de ne pas créer de faux espoirs ou de confusion, il nous fallait attendre le lancement officiel de la carte pour pouvoir communiquer de manière plus importante. Il n’était en effet pas possible pour les personnes d’introduire une demande avant cette date.
Cependant, la sensibilisation des opérateurs de la culture, des loisirs et des sports s’est faite en amont avec la collaboration des organismes concernés, notamment la Fédération Wallonie- Bruxelles qui a relayé la présentation de la carte à destination de ses opérateurs. Ils peuvent à présent trouver les informations utiles sur le site de la carte.