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Le système de calcul des aides à l'emploi "Impulsions"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 85 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/10/2017
    • de HENQUET Laurent
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation

    Depuis la mise en en oeuvre du système de calcul « Impulsions » et plusieurs retours des conseillers de 1re ligne, le FOREm a décidé d’intégrer dans son calcul certaines catégories de demandeurs d'emploi.

    La modification principale consiste à considérer la « catégorie 60 » comme catégorie d’inscription DEI et de soustraire les DIMONA à ces périodes. Cette adaptation s’effectue dans le but de procéder à un calcul exact des périodes d’inscription.

    La première étape de ce changement a eu lieu le 7 août 2017. La catégorie 60 est devenue une catégorie active, provoquant ainsi l’assimilation de toutes les périodes DIMONA qu’elle recouvre et entrainant des octrois pour des personnes qui ne devraient pas entrer dans les conditions.

    La seconde étape de ce changement aura lieu lors de la mise à jour du programme, dans le courant du mois d’octobre 2017. Ceci signifie que des modifications informatiques vont corriger certaines situations.

    Le FOREm a annoncé ces mesures dans une note interne qui se termine de la manière suivante : « Nous sommes conscients des désagréments que peuvent occasionner tous ces développements consécutifs et des décisions incohérentes qui en découlent ».

    Quelles sont les conséquences pour le FOREm d’octrois non prévus au lancement du dispositif « Impulsions » ?

    Monsieur le Ministre confirme-t-il la mise un jour du programme en octobre 2017 qui soit opérationnel et pleinement efficace ?

    Quel est le coût supplémentaire de ce dispositif ?

    Pourquoi opérer ces changements alors qu’ils entraînent des désagréments et des décisions incohérentes ?
  • Réponse du 17/11/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Lors de l’élaboration de la réforme, les partenaires sociaux se sont accordés avec le Gouvernement wallon sur les profils des demandeurs d’emploi éligibles à l’aide Groupes-cibles. Pour la mise en œuvre de celle-ci, la Ministre de l’Emploi a arrêté, à l’époque, les catégories de demandeurs d’emploi qui devaient être reprises dans le calculateur permettant l’octroi de l’aide Impulsion.

    Ainsi, la catégorie regroupant les personnes qui ne travaillent pas de manière continue plus de 28 jours (catégorie 60) n’a pas été intégrée dans le calcul permettant de déterminer l’accès à l’aide. 

    Par la suite, le FOREm a constaté que le fait de ne pas prendre en compte cette catégorie de demandeurs d’emploi revenait à refuser l’accès à l’aide Impulsion à des demandeurs d’emploi ayant travaillé moins de 31 jours sur la période de référence et donc dans les conditions pour accéder à l’aide.

    Pour intégrer ce changement dans le calculateur, un développement informatique était nécessaire en décomptant exactement les éventuelles périodes de travail de ces personnes. Celui-ci devrait permettre d’intégrer dans le calculateur des flux d’information regroupant quatre sources authentiques issues de :
    * l’ONEM qui permet d’obtenir une information sur la situation chômage du chômeur ;
    * la Dimona (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) qui permet d’obtenir une information relative à l'engagement et la sortie de service d'un travailleur ;
    * l’Inami (Institut National d'assurance maladie Invalidité) qui permet d’obtenir une information sur l’entrée et la sortie en incapacité de travail ;
    * l’Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) qui permet d’obtenir une information relative au travailleur indépendant.

    Au vu de la période nécessaire à la mise en production de la correction et du risque pour des demandeurs d’emploi de se voir exclure de l’aide à laquelle ils avaient droit, un plan d’action en deux phases a été adopté. En effet, 1656 demandeurs d’emploi n’auraient pas été repris dans les conditions pour permettre l’accès au dispositif Impulsion.

    Dans un premier temps, le 8 août 2017, la catégorie 60 a été intégrée dans le calculateur. En parallèle, les développements informatiques ont été menés dans le but de déployer la solution complète mise en œuvre le 15 octobre 2017.

    Durant cette période d’adaptation, le calculateur renseignait une possibilité de bénéficier de l’aide Impulsion à des demandeurs d’emploi ayant travaillé plus de 31 jours calendrier dans la période de référence. Suivant les analyses effectuées, on comptabilise moins de 10 % de travailleurs ayant bénéficié de l’aide dans ce contexte (514 sur plus de 5500 octrois).

    Quant aux coûts générés par cette situation, ils sont liés au subventionnement pour les personnes reprises dans la catégorie 60 durant cette période (soit les 514 personnes).