/

Le stationnement des véhicules sur les trottoirs

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 232 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 26/10/2017
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Le stationnement sur les trottoirs est une vraie infraction et Monsieur le Ministre a déclaré vouloir s'y attaquer.

    Le Code de la route interdit à tout véhicule de s’arrêter ou de stationner à tout endroit où il est susceptible de constituer un danger ou une gêne… sur les trottoirs et dans les agglomérations.

    Monsieur le Ministre va s'appuyer sur les amendes administratives afin de permettre aux agents communaux de sanctionner les personnes en infraction sans pour autant qu’il soit nécessaire de chaque fois déranger la police.

    La Région wallonne pourra très prochainement donner des amendes administratives aux automobilistes qui se font flasher ou qui commettent des infractions simples.

    Le décret devrait être déposé d’ici la fin de l’année afin qu’il entre en application en 2018.

    Semble-t-il à Monsieur le Ministre que le stationnement sur le trottoir est une infraction grave en matière de sécurité routière ? Y accordera-t-il une priorité ?
  • Réponse du 20/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, des sanctions administratives peuvent être implémentées dans le règlement de police communal (loi « SAC » du 23 juin 2013 et arrêté royal du 9 mars 2014).

    Selon l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, le stationnement sur trottoir constitue une infraction de deuxième catégorie sanctionnée par une amende administrative ou d'un paiement immédiat de 110 euros.

    Un courrier a été envoyé à toutes les communes et zones de police pour les conscientiser sur le sujet de sécurité des piétons, les informer de la possibilité de sanctions administratives communales et les inviter à faire respecter les règles en verbalisant administrativement les véhicules mal garés si nécessaire.