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Les filières non conformes des appareils électriques et électroniques usagés

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 235 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 26/10/2017
    • de MAROY Olivier
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    L’ASBL Recupel et la Fédération de l’électricité et de l’électronique (FEE) ont commandé une enquête afin de déterminer le circuit utilisé par les appareils usagés qui ne terminent pas leur cycle de vie chez Recupel, mais auprès d’un autre opérateur.

    90 appareils usagés – lave-vaisselle, plaques de cuisson, séchoirs à linge, machines à laver, frigos et autres surgélateurs – ont été équipés d’un traceur GPS, en avril dernier. Ces appareils ont ensuite été déposés auprès de divers collecteurs, ferrailleurs, centres de réutilisation et opérateurs afin de tracer leur trajet et leur destination finale.

    Le résultat est alarmant, puisqu’un appareil sur deux n’est pas arrivé au bon endroit. 9 frigos sur 10 avaient été envoyés chez un opérateur ne possédant pas de licence, sans subir de traitement adéquat permettant de recycler les matières premières. Ce qui est inquiétant, c’est qu’un frigo mal recyclé rejette du CO2 dans l’atmosphère et pollue autant que 15 000 km parcourus par une voiture.

    On peut considérer cela comme un camouflet pour l’environnement. C’est tout sauf de l’économie circulaire.

    Quelles sont les réactions de Monsieur le Ministre ?

    Quel est le flux « invisible » des électros en Wallonie ?

    Selon une enquête réalisée en Belgique en 2014, on parle de 6,8 kg par habitant (sur 22,4 kg).

    A-t-il d’autres données ?

    Il existe des normes européennes pour le traitement des électros usagés. Recupel reproche aux régions de notre pays de ne pas imposer ces normes aux autres opérateurs qui ne coopèrent pas avec Recupel.

    Que répond-il ?

    Pourquoi ces normes ne sont-elles pas imposées ?

    Va-t-il rendre ces normes européennes obligatoires pour tous les recycleurs d’appareils électriques et électroniques, comme c’est le cas dans la plupart des pays voisins ?
  • Réponse du 20/11/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    En ce qui concerne la collecte des frigos usagés, Recupel collecte actuellement 60 % des appareils mis sur le marché belge. Ceux-ci sont confiés à des centres de traitement autorisés. Le traitement est effectué en conformité avec la législation, dans le respect des normes environnementales.

    Les frigos usagés et autres déchets d’équipements électriques et électroniques qui échappent au système Recupel n’offrent pas de garanties similaires en matière de traitement. Afin d’analyser la destination de ces flux, une étude de la société Deloitte est en cours de finalisation. Selon les estimations, les flux non documentés s’élèvent à 19 % des quantités d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché belge. L’AGW du 23/10/2010 récemment modifié a introduit une obligation de rapportage pour l’ensemble des acteurs du secteur des DEEE (distributeurs, collecteurs, négociants et courtiers, centres de traitement, de préparation en vue de la réutilisation) qui permettra de mieux identifier certains flux.

    S’agissant du traitement des déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) en Région wallonne, l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 tel que modifié, définit les critères de dépollution et de démantèlement des DEEE. En application des directives européennes, la législation wallonne prévoit notamment que l'établissement de traitement est équipé pour permettre au minimum de retirer de tout DEEE tous les fluides ainsi que notamment les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB), les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC) ou hydrofluorocarbone (HFC), hydrocarbures (HC).

    S’agissant de la certification des entreprises de traitement, la Wallonie a récemment imposé les normes ISO 17020. L’arrêté du 23/10/2010 prévoit désormais que les données relatives à la production, à la collecte, à la réutilisation et au traitement sont validées respectivement dans le cadre des systèmes collectifs et des plans de gestion individuels par une institution de contrôle indépendante accréditée selon la norme ISO 17020, aux frais des obligataires de reprise.

    Par ailleurs, les fédérations professionnelles Coberec et Go4Cycle ont marqué leur accord pour que leurs membres appliquent soit les normes ISO 17020, soit les normes Weelabex (plus détaillées en matière de traitement).