Le contrôle des filtres à particules lors du contrôle technique des véhicules

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 236 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 26/10/2017

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Dernièrement, la presse démontrait qu’il était facile pour une voiture diesel de passer le contrôle technique sans son filtre à particules.
  
  Cette démonstration a donné l’occasion au secteur de se défendre en dénonçant entre autres, des appareils et équipements de mesures désuets et inadéquats.
  
  Différents acteurs du secteur expliquent par exemple que le test de mesure d’opacité des fumées d’échappement à l’accélération, utilisé par le contrôle technique est très controversé, car inadapté aux voitures diesel modernes. Il n’est pas non plus représentatif de la concentration en particules fines des gaz d’échappement et n’est pas assez précis.
  
  Le secteur réclame des méthodes de mesure plus efficaces et modernes pour pouvoir d’ici 2019 opérer des contrôles environnementaux plus rigoureux, non seulement pour les filtres à particules, mais aussi pour l’émission de dioxyde d’azote (NO2).
  
  Depuis la sixième réforme de l’État et avant cette sortie presse, le secteur avait-il fait en sorte que cette problématique soit connue des entités fédérées ?
  
  Quelles suites Monsieur le Ministre entend-il donner à leurs réclamations ?
  
  Un marché public a-t-il déjà été lancé pour munir les contrôles techniques d’équipements plus modernes et plus efficaces ?

• Réponse du 20/11/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les filtres à particules imposés sur les véhicules diesel Euro 5 et 6 ont pour bénéfice environnemental de réduire de 95 % les émissions de particules. Au vu des effets néfastes démontrés des particules fines sur la santé, la vérification du bon fonctionnement du filtre à particules s’impose. Suivant l’enquête révélée par la presse, de l’ordre de 100.000 véhicules diesel circuleraient sans filtre à particules ou avec un filtre défectueux.
  
  En cas de détection de dépassement contrôlé de la norme d’opacité, la sanction actuelle est celle qui prévaut pour toute non-conformité, c’est-à-dire la remise en conformité dans un délai imparti. Mais la loi du 21 juin 1985 stipule qu’en cas de tricherie ou d’action illicite commise sur le moteur ou ses accessoires, en cela compris la suppression du filtre à particules, avec l’intention de provoquer sciemment le rejet de substances dans l’atmosphère, une peine d’emprisonnement de 10 jours et des amendes de 1.000 à 7.000 euros peuvent être requises en droit pénal. Le défi technologique est donc de détecter ces malversations.
  
  Actuellement, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) et la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC) testent des solutions technologiques permettant de diagnostiquer le bon fonctionnement des filtres. Ces prototypes sont testés sur 14 véhicules avec et sans filtre appartenant à différents constructeurs.
  
  Dès qu’un dispositif sera préconisé, une concertation entre les régions compétentes pour l’organisation des contrôles techniques se tiendra. Elle se justifie d’autant plus que tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Belgique peut se présenter dans n’importe quel centre de contrôle technique situé en Belgique.
  
  Par ailleurs, l’avant-projet du décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules déjà évoqué dans ses grandes lignes, vise non seulement à implémenter des zones de basses émissions, mais également à vérifier et maintenir voire optimiser les performances environnementales des véhicules.
  
  Ce projet de décret habilite le Gouvernement wallon à :
  - renforcer les contrôles des émissions au niveau des centres de contrôle technique dès que les moyens techniques et la capacité analytique le permettront d’une manière fiable, rapide et n’exigeant aucun démontage ;
  - développer un réseau d’installations d’entretien et de réparations agréées. En effet, il faut savoir que l’entretien d’un véhicule répond à un cahier des charges qui est propre à chaque catégorie de véhicules. Un bon diagnostic et un entretien optimal exigent de disposer de compétences et des moyens techniques adéquats dont le logiciel qui détectent les anomalies de fonctionnement du moteur et précise les éléments à nettoyer ou à remplacer. L’analyseur dit « 5 gaz » disponible sur le marché permet de compléter ce diagnostic et d’ajuster l’entretien.