Les épandages de produits phytosanitaires et les permis d'environnement
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 239 (2017-2018) 1
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Question écrite du 26/10/2017
- de HENQUET Laurent
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGO3) réalise de nombreuses tâches dont le fait d’assurer les missions d'autorité liées à l'environnement, à l’agriculture et à la sylviculture, fixées par les textes législatifs.
Afin de répondre à cet objectif, une nomenclature des activités classées relatives aux permis d’environnement a été rédigée.
Les produits phytosanitaires sont repris au sein de trois rubriques : la 24.20.01 et la 24.20.02 font référence à la fabrication des produits et celle 63.12.17.01 à l’entreposage de ceux-ci.
Il n’y a donc aucune rubrique qui traite de l’épandage de ces substances. Cela suppose-t-il donc que l’activité de produits phytosanitaires en agriculture n’a aucun impact environnemental en Région wallonne alors que l’étiquetage des produits semble montrer une certaine dangerosité ?
Pourquoi les épandages de produits phytosanitaires ne sont-ils repris dans aucune des rubriques de la nomenclature des activités classées relatives aux permis d'environnement ?
L’activité d’épandage de produits phytosanitaires présente-t-elle un risque et pourquoi ?
L’entreposage est-il plus dangereux que l’épandage de ces mêmes produits et pourquoi ?
Réponse du 20/11/2017
- de DI ANTONIO Carlo
La directive 2009/128 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable a été transposée durant la législature précédente dans plusieurs instruments légaux, par le fédéral et les régions.
L’explication détaillée du choix de ne pas recourir au permis d’environnement a été donnée en commission le 23 octobre 2017 en réponse à une question similaire.
Il n’est pas utile de revoir ces choix concernant les outils juridiques, la priorité étant plutôt de concentrer les actions sur la protection du milieu, notamment de l’eau, mais aussi et surtout des citoyens.
C’est ainsi qu’un projet de révision de l’arrêté du gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à l’usage des pesticides sera proposé avant la fin de l’année au Gouvernement, en parallèle à l’adoption du Programme wallon de réduction des pesticides pour la période 2018-2022.
La solution ultime est de convaincre l’ensemble des acteurs de l’intérêt environnemental, social, mais aussi économique, d’une Wallonie sans pesticides !